STSJAD 240/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:240)

Décision commentée : STSJAD 240/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, sentència 000002/2024, 3 avril 2024, recurs TSJ 0000014/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande déposée le 22 juin 2023 (la date est reprise de l'antécédent de fait n° 1, tandis que le fondement n° 6 mentionne le 29 avril 2023 et le fondement n° 3 le 29 juin 2023 ; cette divergence n'est pas résolue dans la décision), la requérante, Mme Esteban, a engagé une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur le fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au sens de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Le litige trouve son origine dans une procédure pénale (causa penal 1000367/18 selon l'antécédent n° 2 ; 1000367/21 selon le fondement n° 3), dans laquelle le Tribunal de Corts n'avait pas statué sur un recours d'appel (rotlle n° 0000096/21) formé contre une ordonnance de la Batllia refusant l'extension de la plainte.

La requérante s'appuyait sur un arrêt antérieur du Tribunal constitutionnel du 17 avril 2023 (Causa 2023-5-RE). Celui-ci avait constaté la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et avait reconnu son droit à être indemnisée, le montant devant être fixé par l'organe compétent. Le recours d'appel, introduit le 20 juillet 2021, demeurait non tranché à la date de l'arrêt constitutionnel comme à celle de la demande.

Le ministère public a conclu à une indemnité ne dépassant pas 500 euros par année de retard, ou fraction d'année. Le Gouvernement a conclu à la limitation du retard à 18 mois et à une indemnité de 80 euros par mois, soit 1 440 euros. La requérante demandait 2 300 euros au titre du préjudice moral, pour un retard de 23 mois. Après l'administration des preuves et les conclusions écrites, l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : le retard excessif mis par une juridiction d'appel à statuer sur un recours constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice engageant la responsabilité patrimoniale de l'État au titre de l'article 10.1 de la Llei qualificada de la Justícia, lorsque cette violation a déjà été constatée par le Tribunal constitutionnel ?

Deuxième question : quelle durée de retard injustifié retenir, et comment évaluer l'indemnisation du préjudice moral en découlant ?

Troisième question, accessoire : la demande du ministère public tendant à la saisie de l'indemnité pour