STSJAD 151/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024)
Décision commentée : STSJAD 151/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:151, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, recours n° 180/2023 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La mère, Mme Blasco, et le père, M. Alcalá, n'étaient pas unis par un mariage inscrit mais par une relation de concubinage non enregistrée, dont est issue une fille mineure, Palau. Le 13 novembre 2019, Mme Blasco a saisi le juge compétent d'une demande de mesures provisionnelles relative à la garde et au régime de contacts de l'enfant. Le Ministère public est intervenu à la procédure.
Par une ordonnance du 29 novembre 2019, la Batllia a ordonné des mesures provisionnelles « mentre no es practiquin la totalitat de les proves », prévoyant notamment un séjour alterné de la mineure chez sa mère et la fixation du domicile de l'enfant au Principat d'Andorre. Ces mesures ont été précisées et étendues par des ordonnances des 13 avril 2020 et 14 août 2020. Le juge de première instance a ensuite été saisi au fond, et son jugement du 4 mai 2023 a rejeté la demande de Mme Blasco, accueilli la demande reconventionnelle de M. Alcalá, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde au père et fixé un droit de visite de la mère. Le jugement imposait en outre au père de produire des certificats périodiques relatifs à son traitement contre la dépendance à l'alcool et à un suivi psychologique de l'enfant. La mère a été condamnée à une pension alimentaire de 350 euros mensuels.
La mère a interjeté appel le 31 mai 2023, complété le 19 juillet 2023. Elle demandait l'attribution de la garde, l'absence de droit de visite tant que le père ne justifierait pas de la fin de sa dépendance, une pension de 500 euros à sa charge et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le père a formé un appel incident le 19 octobre 2023, sollicitant la suppression des obligations de certificats et de suivi psychologique, l'organisation des visites par le Service de Rencontre familiale et la limitation de celles-ci au territoire andorran. Le Ministère public s'est opposé à l'appel principal et s'est opposé partiellement à l'appel incident.
Le juge rapporteur a admis la preuve proposée et a dispensé l'affaire de plaidoiries. Selon le texte, la mère s'était installée aux États-Unis en 2021 et n'était pas revenue au Principat. Il convient de signaler une anomalie de date dans la décision : l'ordonnance de mise en état est datée du « 6.2.23 », alors qu'elle est postérieure au dépôt de l'appel (non précisé dans la décision, la date exacte étant vraisemblablement 2024).
Question de droit
La Cour dev