STSJAD 214/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024)

Décision commentée : STSJAD 214/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:214, recours n° 323/2023, sentència n° 000060/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur le paiement de deux factures émises par l'entreprise I, dont le titulaire est le Sr. Machado, pour la main-d'œuvre et la fourniture de matériaux liés à l'installation d'une chaudière à bois au domicile du Sr. Farré, à La Massana. La première facture, datée du 31 décembre 2015, s'élève à 3 889,54 euros, la seconde, datée du 29 février 2016, à 339,07 euros, soit un total de 4 228,61 euros. Le Sr. Farré avait acquis la chaudière, mais la facture d'achat avait été émise au nom d'une société B, SL (faits, antécédents 1 et 2).

Après une mise en demeure restée sans effet, le Sr. Machado, agissant en qualité de titulaire de l'entreprise I, a saisi le juge par la voie de la procédure abrégée (procediment abreujat) le 27 septembre 2018. Le Sr. Farré s'est opposé à la demande, en soutenant à titre principal qu'il n'avait pas contracté avec l'entreprise I, et à titre subsidiaire qu'une compensation devait être opérée avec le coût des réparations des vices de l'ouvrage.

Par sentence du 26 septembre 2023, la juge unipersonnelle du Batlle a fait droit à la demande pour l'essentiel, en condamnant le Sr. Farré au paiement de 3 994,61 euros, la différence de 234 euros correspondant à la compensation retenue. Elle a également mis les dépens de première instance à sa charge.

Le Sr. Farré a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et le rejet de la demande. À titre subsidiaire, il réclamait une compensation plus large, la déduction des postes non justifiés ou non posés, et la répartition des dépens. Il invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve, une mauvaise application de la loi et de la jurisprudence, ainsi que la violation des garanties processuelles (antécédent 5).

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement la sentence de première instance.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que le juge d'appel examine successivement :

1. La violation des garanties processuelles : l'appelant invoquait une atteinte à ses droits de la défense, tenant à la production de copies illisibles ou incomplètes des bons de travaux (albarans). Il ne sollicitait toutefois pas la nullité des actes, ce qui posait la question de l'application de l'article 339.3 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).

2. La charge et l'appréciation de la preuve : le tribunal devait déterminer si la facture, document unilatéral, peut suffire à établir l'exécution de travaux contestés, et comment articuler les règles de la charge probatoire avec le principe de la critique saine (sana crítica).

3. L'autorisation administrative de l'entreprise : l'appelant soutenait que l'entrepr