Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024 (ROJ : STSJAD 233/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 80/2024, 22 avril 2024, ROJ STSJAD 233/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:233 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 20 septembre 2021, une passagère d'un ascenseur d'immeuble, dentiste de profession exerçant à titre libéral, fut blessée lorsque le plafond de la cabine s'effondra sur elle. Le médecin légiste retint une entorse cervicale avec rectification de la lordose cervicale physiologique, une contracture du trapèze gauche, des céphalées résiduelles et une névralgie cervicobrachiale gauche, la décision précisant que ces dernières lésions pouvaient résulter d'une exacerbation, due à l'accident, d'un état pathologique antérieur. La responsabilité de la société propriétaire de l'immeuble et de son assureur n'était pas contestée.
Par exploit du 14 septembre 2022, la victime saisit le tribunal de première instance d'une action en responsabilité civile extracontractuelle selon la procédure ordinaire, en réclamant 49 698,81 EUR, les frais médicaux futurs non couverts par la CASS, ainsi que les dépens. Par sentence du 13 novembre 2023, la Batllia fit droit « substantiellement » à la demande et condamna solidairement les défenderesses à payer 48 741,21 EUR, des soins de fisiothérapie et d'ostéopathie non couverts par la CASS jusqu'au 20 septembre 2023 (à liquider en exécution), ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat inclus.
Les sociétés défenderesses interjetèrent appel en sollicitant la réformation partielle de la décision, la fixation de l'indemnisation globale à 5 099,95 EUR et la condamnation de la demanderesse aux dépens. Elles contestaient notamment l'évaluation du manque à gagner (40 121,50 EUR), des frais de service