ATSJAD 80/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:80A)

Décision commentée : ATSJAD 80/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2024, recours n° TSJA 0000092/2023 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 80/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:80A).

Faits et procédure

La société « Plaza » a fait l'objet d'une liquidation provisoire émise par la Direction adjointe d'Inspection tributaire, portant sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt général indirect, pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Elle a formé un recours contre cette liquidation devant la Commission technique tributaire, qui l'a rejeté par une résolution du 20 avril 2023.

Le 3 juillet 2023, la société a introduit une demande contentieuse administrative contre le GOVERN. Le GOVERN a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande. Par un aute du 8 novembre 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le recours irrecevable, au motif que la résolution litigieuse avait été notifiée le 28 avril 2023 et que la demande, formée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 17.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu, était tardive.

La société a interjeté appel. Elle soutient que la notification n'a été effectivement réalisée que le 3 mai 2023, le 28 avril ne constituant qu'une tentative infructueuse, le destinataire étant absent. Le GOVERN reconnaît, après vérification des registres de son Service de nuncis, que la notification personnelle n'a été matérialisée que le 3 mai 2023, la date du 28 avril correspondant à une première visite au cours de laquelle le destinataire était absent. Il relève une erreur matérielle sur ce point. Le fiche de remise comporte la signature de l'avocate ayant reçu le document, sans que la date de réception ait été renseignée.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi du recours d'appel (procédure n° 1000047/2023 en origine ; recours TSJA 0000092/2023). Le ponent est le magistrat Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La question posée était de savoir si la demande contentieuse, introduite le 3 juillet 2023, était tardive au regard du délai de deux mois de l'article 17.1 de la Llei du procédure contentieuse administrative, ce qui supposait de déterminer la date de la notification de la résolution de la Commission technique tributaire : le 28 avril 2023, date de la première visite, ou le 3 mai 2023, date de la remise effective.

Le point de droit tenait donc à la qualification d'une tentative de notification infructueuse et à la preuve de la date de notification. La décision ne précise pas les dispositions de la législation administrative générale régissant les modalités de la notification ni la règle de computation du délai (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que la partie appelée admet elle-même que la notification « no va tenir lloc fins al 3 de maig de 2023 ». Il en déduit que la demande du 3 juillet suivant « no pot ser considerada extemporània » (fondement n° 5). Il estime en conséquence le recours d'appel et ordonne le renvoi de la procédure devant le Tribunal unipersonnel du Batlle pour qu'il poursuive la procédure.

Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa version originale en catalan :

« 1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat "Plaza" contra l'aute dictat pel Tribunal unipersonal del Batlle en data 8 de novembre de