ATSJAD 115/2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 avril 2024)

Décision commentée : ATSJAD 115/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:115A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 12 septembre 2017, la société Bueno et M. Peña ont assigné la société C, SA et M. Castilla en condamnation solidaire au paiement de diverses sommes. M. Castilla a appelé en garantie la compagnie d'assurances Cepedana, puis, le 1er décembre 2017, la société Arcos et M. Vendrell, en qualité de tiers appelés en garantie. Ces appels en garantie ont été admis par ordonnance du 16 février 2018. La société Calder ón a également appelé en garantie les sociétés Seco, Tejera et Álvarez (ordonnance du 2 juillet 2018).

Après plusieurs renvois et une suspension de l'instance, la partie demanderesse a, par acte du 3 avril 2023, renoncé à l'instance et à l'action à l'encontre de M. Castilla. Celui-ci a accepté ce désistement le 28 avril 2023 en demandant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée. Par ordonnance du 3 mai 2023, la juge de première instance a donné acte du désistement, ordonné l'archivage et décidé « no efectuar especial condemna en costes processals » (aucune condamnation particulière aux dépens).

La société Arcos a interjeté appel partiel. Elle soutient que le désistement a été accueilli sans que les tiers appelés en garantie aient pu se prononcer, ni sur le désistement, ni sur les dépens résultant de leur appel en garantie. M. Vendrell a formé un appel incident (recurs d'adhesió), faisant valoir une atteinte au droit à un procès équitable et une situation d'indéfense. Plusieurs parties ont conclu à la confirmation de la décision entreprise. La Sala civil du Tribunal superior de justice a été saisie par arrêt rendu le 22 avril 2024 (Aute 000061/2024, rôle 157/2023).

Question de droit

La cour devait résoudre deux questions connexes :

1. Malgré le désistement des parties principales, des dépens peuvent-ils être mis à la charge de l'appelant en garantie qui les réclame, et, dans l'affirmative, lequel des défendeurs doit les supporter ?
2. L'omission d'une notification aux tiers appelés en garantie du désistement et de la faculté de s'exprimer sur les dépens, constitutive d'une violation du droit à un procès équitable, peut-elle être réparée en appel ?

Le premier point porte sur l'imputation des dépens entre parties et tiers appelés en garantie après un désistement. Le second touche aux conditions de la régularisation d'une irrégularité de procédure en cours d'appel, au regard de l'article 339.3 du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre).

Solution et dispositif

Sur la régularité, la cour reconnaît que le défaut de notification aux tiers appelés en garantie de la volonté de désister et, surtout, de la possibilité pour ces derniers de faire valoir leur position sur les dépens, constitue une atteinte au droit constitutionnel à un procès équitable, susceptible d'entraîner la nullité des actes accomplis. Elle retient toutefois que cette irrégularité peut être corrigée en appel, conformément à l'article 339.3 du Code de procédure civile et au principe d'économie procédurale. Elle relève que, dans le cadre des recours, toutes les parties et