ATSJAD 158/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:158A)
Décision commentée : ATSJAD 158/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:158A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute 000066/2024, 22 avril 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile (n° 6000159/2023), la demanderesse, M^me^ Duque, a formé le 18 septembre 2023 une demande de récusation contre la batlle M^me^ Plana. Elle invoquait le motif prévu à l'article 73.f) de la Llei qualificada de la Justícia, selon lequel le juge doit s'abstenir, ou peut être récusé, s'il « est ou a été dénoncé, accusé ou poursuivi par l'une des parties ». Le fondement factuel était une plainte déposée le 9 septembre 2016 par M^me^ Duque devant le Consell Superior de Justícia contre la batlle, pour des retards dans l'exécution d'un jugement rendu dans une procédure de travail.
Le défendeur, M. Aguilar, n'a pas comparu, étant sans adresse connue et cité par édit. La batlle a, le 22 novembre 2023, contesté la récusation en soutenant qu'aucune cause légale ni aucun doute objectivement justifié sur son impartialité n'existaient.
Par aute du 27 novembre 2023, le président du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. M^me^ Duque a interjeté appel le 7 décembre 2023. L'intimé ne s'est pas non plus défendu en appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Anna Estragués Armengol (rapporteure), a statué par le présent aute.
Le dossier présente une imprécision : le § 2 des faits mentionne la procédure de travail n° 6001805/2013, tandis que le § 3 des fondements la désigne sous le n° 6000135/2013. Le numéro exact n'est pas tranché par la décision, et cette divergence sans incidence sur la solution n'est pas résolue dans le texte.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la plainte adressée à un organe de contrôle disciplinaire des magistrats et batlles, le Consell Superior de Justícia, peut être assimilée à une « dénonciation, accusation ou demande » au sens de l'article 73.f) de la LQJ. D'autre part, il fallait déterminer si, indépendamment de ce cadre légal, cette plainte est de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité du juge au sens de la garantie conventionnelle et constitutionnelle du tribunal impartial.
La Cour devait ainsi articuler le caractère limitatif des causes de récusation légales avec la jurisprudence qui admet, à titre exceptionnel, qu'une atteinte à l'impartialité puisse être constatée hors de ces causes.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Son raisonnement comporte trois temps.
Sur le fondement légal. Le tribunal reconnaît que la jurisprudence andorrane admet l'assimilation de la plainte à la dénonciation lorsqu'elle est de nature à compromettre clairement l'impartialité du juge, en se référant à une décision antérieure du même tribunal (TSJP, Aute