STSJAD 24/2024
Décision commentée : STSJAD 24/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 avril 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:24) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision sous le nom de « Sr. Z. » (le prénom et le nom figurent de façon discordante selon les passages : « Nogués » dans l'en-tête, « Brian Jorge Z. » dans le recours du ministère public), fait l'objet d'un ordre d'expulsion signé le 23 juillet 2021 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour une durée d'un an. Notifié personnellement le 12 août 2021, l'ordre expire le 12 août 2022.
Le recours administratif formé contre cet ordre par sa gestora, Mme S., aboutit à une réduction du délai d'expulsion. Selon les faits tenus pour établis, l'intéressé ignorait le résultat de ce recours, la décision ne lui ayant pas été communiquée par sa gestora.
Le 5 avril 2022, l'intéressé demande par courrier électronique à sa gestora à quelle date il pourra revenir dans la Principauté. Après consultation du Servei de Policia, la gestora lui répond qu'il pourra revenir « à partir du 23 juillet 2022 ». Le 2 août 2022, l'intéressé entre sur le territoire et se présente spontanément au Servei d'Immigració pour régulariser sa situation et solliciter une autorisation temporaire de travail. Il y est immédiatement placé en détention.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 17 janvier 2024, l'acquitte du délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative et déclare les dépens d'office. Le ministère public interjette appel, sollicitant la condamnation de l'intéressé sur ce fondement. La défense conclut au rejet.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (recours TSJP 00000012/2024, cause 6000074/2023), composée des magistrats Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Jaume Tor Porta et Yves Picod, est saisie de l'appel.
Question de droit
La question posée est de savo