Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024 (STSJAD 217/2024)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, ROJ STSJAD 217/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:217 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 326/2023, NIG 5300542120230000476).

Faits et procédure

M. Montenegro, de nationalité andorrane, né en 1977, est atteint d'un trouble schizoaffectif de type dépressif, pathologie chronique et irréversible, dont il est stabilisé grâce à un traitement médicamenteux depuis le dernier épisode de crise de la mi-2020. Une sentence de 2006 avait prononcé son incapacité partielle et l'avait placé sous le régime de la curatelle, avec obligation de recueillir l'assentiment du curateur pour certains actes et pour les retraits bancaires mensuels supérieurs à 300 euros.

Le 16 février 2023, ses parents ont saisi le tribunal d'une demande de modification de la capacité, tendant à l'établissement de mesures judicielles de soutien. Le Ministère public s'y est d'abord opposé, tandis que le défenseur judiciaire désigné pour M. Montenegro y a consenti.

Par une providence du 20 mars 2023, le juge de première instance a jugé qu'il n'était pas procédant de notifier personnellement la demande à la personne concernée, en application des articles 307.4 et 61 de la Loi qualifiée de la personne et de la famille, et a ordonné