STSJAD 65/2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 16 mai 2024)

Décision commentée : STSJAD 65/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:65 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 65/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:65, recours TSJA 0000022/2024) a été retenue. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Le Sr Sainz, ressortissant étranger résidant en Andorre depuis 2006, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, prise par le ministère de la Justice et de l'Intérieur par résolution du 5 juin 2023. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par un acte du 26 juillet 2023 (non précisé dans la décision : l'autorité exacte ayant statué sur ce recours et sa forme). Le Sr Sainz a saisi la juridiction administrative. Par sentence du 16 février 2024, le Tribunal de Batlles (Section administrative, juge unipersonnel) a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que : (i) les faits antérieurs à un avertissement d'expulsion ne pouvaient être pris en considération ; (ii) le tribunal de première instance n'avait pas correctement apprécié les rapports pericial et du ministère public produits dans la procédure de séparation, qui attestaient d'une amélioration de son comportement ; (iii) l'absence de condamnation pénale définitive pour les faits de février 2023 méconnaissait la présomption d'innocence ; (iv) la mesure porterait préjudice à sa fille mineure, dont le régime de visites et la pension alimentaire seraient affectés. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel, invoquant le risque pour l'ordre public, le caractère préventif de la mesure et la situation de la fille mineure, placée sous la garde de sa mère.

Le tribunal a été saisi en formation de la Sala Administrativa. Le présent commentaire porte sur l'arrêt par lequel il a rejeté l'appel et confirmé la sentence attaquée.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative de cinq ans, fondée sur la conduite antisociale réitérée d'un étranger, peut être validée lorsqu'elle s'appuie sur des faits donnant lieu à des poursuites pénales non encore définitivement jugées, sur des antécédents antérieurs à un avertissement d'expulsion, et alors que l'intéressé invoque l'existence d'une enfant mineure résidant en Andorre. Trois questions s'y rattachent :

1. La mesure est-elle de nature sanctionnatrice, de sorte que la présomption d'innocence et le principe non bis in idem seraient applicables ?
2. Les antécédents antérieurs à l'avertissement d'expulsion peuvent-ils être pris en compte ?
3. La mesure est-elle proportionnée au regard des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'intérêt de l'enfant ?

Le fondement normatif est l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració, dont le paragraphe 1 dispose, selon la traduction fidèle retenue par la Sala :

« Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura. »

— « Comme mesure de prévention, l'expulsion administrative résulte de la constatation, à partir d'éléments vérifiés, du risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public, que représente l'entrée ou la présence, dans la Principauté d'Andorre, de la personne visée par la mesure. »

Compétence de la Sala est fondée sur les articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et 160 de la Llei qualificada d'immigració (motif premier).

Solution et dispositif

Sur la nature de la mesure. La Sala reprend sa jurisprudence antérieure (sentence n° 32-2014 du 11 juillet, et sentence n° 1-2022 du 7 janvier) et qualifie l'expulsion de mesure de police administrative des étrangers, « dotée d'une substantivité propre », sans caractère sanctionnateur et à fin