STSJAD 20/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, 22 mai 2024)

Décision commentée : STSJAD 20/2024 du 22 mai 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:20, Tribunal de Corts (Tribunal superior de justícia), affaire n° 6000104/2023 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la fiche de métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions du texte intégral (référence ROJ, identifiant ECLI et numéro de recours). Le résumé généré automatiquement figurant en tête de la décision n'a pas été retenu comme source d'analyse ; seul le corps de la sentence a été exploité.

Faits et procédure

Le prévenu, désigné dans la sentence sous le nom de « Raya » (le texte utilise également les abréviations « P. » et « PULA », sans qu'il soit possible de déterminer si ces variantes désignent une même personne ; la présente fiche retient « Raya »), sans antécédents judiciaires, a présenté le 29 mai 2019 auprès du Service d'immigration de la Principauté une demande d'autorisation de résidence et de travail en qualité de serveur au profit d'une entreprise andorrane.

À l'appui de sa demande, il a produit un certificat de vie professionnelle (certificado de vida laboral) émis par le « Social Security System » des Philippines, faisant état d'une dernière cotisation en décembre 2011, ainsi qu'un extrait de cotisations mentionnant vingt-quatre cotisations. Les vérifications effectuées auprès du consulat des Philippines ont établi, par réponse du 28 juin 2019, que l'intéressé, bien que titulaire d'un numéro de sécurité sociale, ne figurait dans aucune base de cotisations : le document était donc faux.

Au cours de l'audience de jugement, le ministère public a retenu la qualification de délit majeur d'utilisation de document public inauthentique (article 435.2 du Code pénal) et a requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans. La défense a contesté le récit des faits, faisant valoir que la commission rogatoire adressée aux Philippines était restée sans réponse et que le document, pris isolément, n'avait pas une valeur suffisante pour produire un effet juridique. À titre subsidiaire, elle a sollicité la peine minimale de trois mois avec un délai de deux ans.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la production, auprès d'une administration d'immigration, d'un certificat de cotisations faux émanant d'un organisme étranger de sécurité sociale constitue l'utilisation d'un document public inauthentique au sens de