Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 mai 2024, STSJAD 158/2024
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000100/2024, 23 mai 2024, ROJ STSJAD 158/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:158, recours n° 203/2023 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de sentence).
Faits et procédure
Une société, désignée dans la décision comme « Julián », a introduit le 17 novembre 2022 une demande en résolution d'un contrat de bail et en expulsion contre deux locataires, M. Calderón et M. Miró. Elle sollicitait notamment la résolution du bail, la restitution du logement libre et vide, le paiement de loyers impayés (5 743,56 EUR), une indemnité d'occupation indue (897,26 EUR mensuels), le remboursement des frais de chauffage et d'eau, ainsi que la réparation des dommages éventuellement constatés lors de la remise des clés.
Par ordonnance du 18 mai 2023, les défendeurs ont été déclarés en rebellion (défaut). Par sentence du 5 juin 2023, le Batlle d'instance a fait droit à la demande dans l'ensemble de ses chefs, sous déduction d'une caution de 1 700 EUR et de paiements partiels de 4 830 EUR, et a condamné les défendeurs aux dépens.
M. Miró a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que le juge de première instance aurait dû s'assurer qu'il disposait d'informations suffisantes sur les démarches à accomplir pour obtenir l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, accordée par ordonnance du 7 mars 2023, et demandait en conséquence la rétroaction de la procédure à cette date. Subsidiairement, il contestait l'application de l'article 410 du Code de procédure civile (CPC), dans sa rédaction issue de la loi 41/2022 du 1er décembre 2022, en faisant valoir que cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ne comportait aucune disposition transitoire, alors que l'action avait été introduite antérieurement.
Par ordonnance du 10 octobre 2023, la Sala Civil a refusé l'aide juridictionnelle sollicitée par Mme Calderón, dont l'appel a par ailleurs été déclaré irrecevable le 29 novembre 2023, faute de justification de la mise à jour du loyer ou de consignation. La demanderesse a conclu à la confirmation du jugement.
Observation : le texte mentionne à la fois une « ordonnance de déclaration d'insolvabilité » et une « ordonnance d'aide juridictionnelle » du 7 mars 2023 ; la nature exacte de cette décision n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Le dossier ne permet pas non plus de vérifier l'identité des parties apparaissant dans les en-têtes, certaines dénominations étant divergentes.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Responsabilité de la juridiction dans l'accès à l'assistance juridique. Un défendeur déclaré en rebellion peut-il imputer à la juridiction de première instance l'absence d'information suffisante sur les démarches d'obtention d'un avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, au point de solliciter l'annulation de la procédure, au regard de l'impulsion d'office (art. 4.1 C