STSJAD 212/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:212)
Décision commentée : STSJAD 212/2024, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mai 2024, recours n° 318/2023 (ROJ STSJAD 212/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:212) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral.
Faits et procédure
En 2015, M. Núñez et Mme Montenegro se marient. Le mariage est dissous par divorce le 28 mai 2021. Pendant la vie commune, les trois comptes bancaires en cause sont de titularité indistincte entre les époux, ce que la Cour retient expressément (fondement de droit n° 3).
Le 12 janvier 2017, Mme Montenegro vire sur le compte n° XXXX, dont les deux époux sont cotitulaires, la somme de 1 590 EUR qu'elle affirme avoir prêtée à M. Núñez. Ce dernier, qui perçoit sur ce compte sa rémunération, en dispose.
Entre le 26 janvier et le 27 octobre 2017, M. Núñez effectue dix virements internes de 160 EUR chacun, soit 1 600 EUR au total, vers le compte XXXX, avec la mention « préstec » suivie d'une numérotation croissante (« préstec 110 », « préstec 210 », jusqu'à « préstec 1010 »). Le texte ne précise pas avec certitude le compte débité pour chacun des virements ; il mentionne deux comptes d'émission, sans que la répartition soit entièrement lisible.
Le 23 janvier 2020, Mme Montenegro reprend la somme de 1 590 EUR depuis le compte AD00 ...0000, estimant ne pas avoir été remboursée.
Le 26 avril 2022, M. Núñez saisit le juge d'instance d'une demande de paiement de 10 870 EUR. Par jugement du 25 septembre 2023, le juge d'instance accueille partiellement la demande et condamne Mme Montenegro à payer 1 590 EUR, assortis des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2022, sans condamnation aux dépens (« sense fer especial condemna en costes », dispositif de première instance, cité au point 3 des antécédents).
Mme Montenegro interjette appel. Elle soutient que le compte de réception des virements était un compte indistinct, et non individuel, de sorte que les 1 600 EUR versés n'ont pu valoir remboursement. Elle en déduit qu'elle a pu légitimement reprendre la somme. Elle sollicite la révocation partielle du jugement et la condamnation de son adversaire aux dépens des deux instances. M. Núñez conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Cour est saisie d'une question de preuve et de qualification, plus que d'une question de principe : les versements effectués par l'emprunteur sur un compte de titularité indistincte peuvent-ils être regardés comme le remboursement d'un prêt entre époux, alors même que ce compte est en principe accessible à chacun des cotitulaires ? Plus précisément, le juge d'appel doit déterminer si l'erreur du premier juge sur la qualification du compte affecte la solution.
Le raisonnement suppose donc d'articuler deux points : la nature juridique du compte (indistinct ou individuel), et la réalité de son usage par les parties.
Solution et dispositif
La Cour procède en deux temps.
**En premier lieu