STSJAD 27/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mai 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 27/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:27) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. Le résumé « I.A. » présent sur la page source n'a pas valeur juridique et n'a pas été utilisé pour l'analyse.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se situent en 2014. Un différend patrimonial oppose M. Elías à son créancier locatif. Les participations de M. Elías dans la société commerciale xxx, qui exploitait un local commercial, étaient frappées de plusieurs saisies pratiquées entre 2011 et 2013, dans le cadre de trois procédures civiles distinctes.
M. Elías proposa à M. Guerrero, sous l'intermédiaire de M. F., la cession de 33 % du capital de cette société pour 33 000 EUR, somme destinée à apurer des loyers impayés. Il ne révéla pas les saisies. Le prix fut versé en deux fois, les 29 août et 29 septembre 2014, sur un compte ouvert à cet effet.
Le 1er octobre 2014, les parties se rendirent au cabinet de l'avocat de M. Elías, M. R., qui rédigea un document intitulé certificat, par lequel les signataires « certifiaient » la vente et l'affectation du prix. Ce document ne mentionnait ni les saisies ni la forme authentique requise pour la transmission.
Par sentence du 20 décembre 2023, le Tribunal de Corts condamna M. Elías, en qualité d'auteur, pour délit majeur d'escroquerie qualifiée causant un préjudice supérieur à 6 000 EUR, à un an de prison conditionnelle, avec suspension de quatre ans, et à une indemnisation de 81 741,56 EUR. Il absout en revanche M. Guerrero, avocat, des délits mineurs de création de certificat mensonger et de création de document inauthentique, ainsi que du délit majeur d'escroquerie.
M. Elías interjeta appel en demandant son acquittement ou, subsidiairement, l'exonération de la responsabilité civile. La partie civile, M. Luís, forma appel contre l'absolution de M. Guerrero et sollicita sa condamnation comme auteur, ou subsidiairement comme complice. Le Ministère public s'opposa à l'appel de M. Elías et approuva celui de la partie civile.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions.
Premièrement, les faits constituaient-ils le délit mineur de création de certificat mensonger (art. 440 du Code pénal), lequel suppose un professionnel qui, dans l'exercice de son activité, certifie faussement des faits devant faire foi envers des tiers ?
Deuxièmement, le document du 1er octobre 2014 relevait-il du délit de création de document inauthentique (art. 435.1 CP), qui réprime la création d'un document attribué à une personne qui ne l'a pas établi, ou l'altération d'un élément essentiel d'un document ?
Troisièmement, et surtout, les éléments constitutifs