ATSJAD 55/2024 : substitution de peine et révocation du sursis en droit pénal andorran
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 37-2024, 31 mai 2024, ROJ : ATSJAD 55/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:55A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 27 février 2020, une personne, désignée dans la décision par le nom de Escudero, a été reconnue coupable de deux délits mineurs de consommation et de possession de drogue toxique à usage personnel, prévus et réprimés par l'article 284.1 du Code pénal. Elle a été condamnée à une peine unique de deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et à une amende de 150 euros.
Par un aute du 13 juin 2023 (mentionné au fondement de droit I), la condamnation a été partiellement révoquée. La peine de quinze jours d'arrêt nocturne ferme restant à exécuter a fait l'objet d'une demande de substitution. Par aute du 7 décembre 2023, la juge d'instruction (Batlle instructora) a refusé de faire droit à la demande de substitution de la peine d'arrêt nocturne ferme par la modalité d'arrêt domiciliaire.
La défense a interjeté appel en sollicitant la révocation de l'aute et la substitution de la peine de quinze jours d'arrêt nocturne par un arrêt domiciliaire. Elle faisait valoir que la condamnée n'avait pas de famille au Principat susceptible de prendre en charge ses deux enfants mineurs pendant qu'elle exécuterait sa peine. Le ministère public, par informe du 23 février 2024, s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu sa décision le 31 mai 2024. La formation était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure) et de M. Yves Picod. La décision est un aute, c'est-à-dire une décision rendue en matière d'exécution des peines.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une peine d'arrêt nocturne ferme, résultant de la révocation partielle d'un sursis à la suite d'une nouvelle infraction commise pendant le délai de suspension, peut-elle faire l'objet d'une substitution,