ATSJAD 103/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:103A)
Décision commentée : ATSJAD 103/2024, 7 juin 2024, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ECLI:AD:TSJADAD:2024:103A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 novembre 2023, M^me^ Téllez a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite d'un avocat en vue d'introduire une action en responsabilité civile contre l'avocat M. Mena. Elle invoquait des faits présentés comme constitutifs de la violation du droit à la justice gratuite, de déloyauté professionnelle, de négligence et de mauvaise pratique.
Par un aute du 21 janvier 2024, le Batlle a rejeté cette demande. Le dispositif indiquait que la requérante ne pouvait être déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, sa demande étant jugée « infonamentada per prematura », et qu'elle devait se diriger vers le « CADA » (l'acronyme n'est pas explicité dans la décision).
Le 23 février 2024, M^me^ Téllez a saisi à nouveau le juge de première instance pour obtenir un réexamen de sa situation et la reconnaissance de la condition d'insolvable. Par un aute du 26 février 2024, le Batlle a déclaré cette demande irrecevable, au motif qu'elle avait déjà été tranchée par une décision devenue ferme le 21 janvier 2024.
M^me^ Téllez a interjeté appel dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 1000247/2023. Le recours a été admis par providence du 11 avril 2024 (recours n° 87/2024). La Sala Civil a statué le 7 juin 2024 par un aute (n° 88/2024), dont le rapporteur est le magistrat Carles Cruz Moratones, avec la participation des magistrats Jaume Tor Porta et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si une personne déjà bénéficiaire de l'assistance judiciaire gratuite peut obtenir, par la voie juridictionnelle, l'annulation de la désignation de son avocat d'office afin qu'un autre conseil lui soit attribué, et si le juge peut procéder à ce choix.
Le fondement normatif invoqué est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. La décision indique que ce texte « desenvolupa succintament » la procédure de déclaration de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, et l'attribution du droit à la défense et à l'assistance gratuite qui en découle. Les paramètres réglementaires d'appréciation ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil relève d'abord que la requérante « ja gaudeix de l'atribució de l'assistència gratuïta » et que son objectif est d'annuler la décision antérieure afin d'obtenir un nouvel avocat. Elle juge ce raisonnement « erroni ». Le tribunal affirme ensuite que « els tribunals no són competents per triar l'adv