STSJAD 120/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:120)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, STSJAD 120/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:120 (recurs 56/2024) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Puig, atteint d'une déficience visuelle, a été engagé par le Govern d'Andorra du 1er mai 2013 au 30 septembre 2020, à temps complet, en qualité d'enquêteur téléphonique et de responsable de la réception et du standard. Il soutenait avoir travaillé de façon effective, entre le 7 janvier et le 30 avril 2013, sans rémunération, avant son inscription à la CASS et la formalisation du contrat. Il invoquait en outre une discrimination salariale, sa rémunération étant inférieure à celle de collègues affectés au même département.
Le 7 octobre 2020, il a adressé au ministère compétent une demande générique tendant au paiement rétroactif de la différence entre le niveau IV, qu'il percevait, et le niveau V, qu'il estimait applicable, ainsi qu'au rétablissement d'une pension de solidarité. Par résolution du 14 avril 2021, le Govern lui a alloué la pension correspondant au mois d'octobre 2020 et a rejeté le surplus. Le recours juridictionnel formé contre cet acte a été rejeté par la Batllia le 28 septembre 2022, au motif que les prétentions salariales relevaient de la compétence civile. Ce jugement est devenu définitif.
Le 24 janvier 2023, le requérant a saisi la juridiction civile d'une action tendant à la nullité des clauses du contrat de travail constitutives de discrimination, et au paiement de sommes au titre des salaires non rémunérés et des différences salariales. Le Govern a soulevé l'incompétence de la juridiction civile et la prescription. Un premier jugement du 31 mai 2023 a accueilli l'exception d'incompétence. La Cour d'appel l'a infirmé le 8 novembre 2023, renvoyant l'affaire à l'instance. Le jugement de la Batllia du 29 janvier 2024 a rejeté la demande, ce qui a conduit à un nouvel appel, objet de la présente décision.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première portait sur le régime de prescription applicable à une action en nullité de clauses d'un contrat de travail. Le requérant soutenait que s'appliquait le délai trentenaire de l'usatge 156 « omnes causae », qui régit les actions personnelles non soumises à un délai spécifique, et non le délai annuel de l'article 9 de la Llei de Relacions Laborals, selon lequel « les actions dérivées du contrat de travail se prescrivent au bout d'un an ». Il invoquait à cet effet un précédent de la Sala (sentence du 11 mai 2000) et des décisions de juridictions étrangères, ainsi que la règle pro operario (article 4 de la loi).
La seconde concernait l'effet interruptif de la demande adressée au Govern, puis du recours administratif. La jurid