TSJ Andorre, Sala Civil, 11 juin 2024, n° 113/2024 (ROJ : STSJAD 141/2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 113/2024, 11 juin 2024, recours n° 140/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:141 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B, SA, créancière, a assigné en procédure ordinaire la société Ribes, SL et M. Vilar, en paiement d'un solde débiteur de 363 209,28 euros, correspondant à un compte dont la société Ribes, SL était titulaire, majoré des intérêts depuis le 11 mai 2020. Par ordonnance du 3 novembre 2022, la société Seco, SL a été subrogée dans la position processuelle de B, SA.
Le tribunal de première instance (Tribunal de Batlles, selon le dispositif de l'arrêt d'appel) a, par jugement du 22 avril 2023 :
- accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre de M. Vilar ;
- rejeté l'exception de prescription de l'action ;
- condamné la société Ribes, SL à payer 198 633,69 euros, avec intérêts de retard à compter du 21 avril 2016, sous réserve de leur détermination en phase d'exécution.
La société Ribes, SL et M. Vilar ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'accueil de l'exception de prescription, subsidiairement l'accueil de la défense de défaut de qualité, et, plus subsidiairement encore, le rejet de la demande pour défaut de justification documentaire de l'action et pour retard dans le retraitement des escomptes d'effets. Seco, SL, qui s'est opposée au recours, a sollicité la réformation sur le moyen tiré du défaut de qualité passive. Par décision du 18 novembre 2023, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre les preuves proposées par Seco, SL et a dispensé l'audience, l'affaire étant mise en délibéré.
Les faits déterminants retenus par la Cour sont les suivants : l'intervention de B, SA auprès de l'AREB date du 21 avril 2016 ; à cette date, le solde était créditeur pour le client à hauteur de 925,01 euros ; une écriture du 6 mai 2016 porte un débit de 198 633,69 euros au titre de la « devolució d'efectes » ; B, SA a adressé des réclamations extrajudiciaires les 30 janvier 2017 (230 042,79 euros), 27 mars 2017 (238 274,07 euros), 11 septembre 2017, 18 avril 2018 et 15 juin 2018 ; le 11 mai 2020, B, SA a formellement « liquidé » le solde ; la demande a été introduite le 18 mai 2020.