STSJAD 155/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:155)

Décision commentée : STSJAD 155/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:155) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par la sentence du 11 juin 2024 (recurs n° 197/2023), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ponent : M. Carles Cruz Moratones) statue sur l'appel formé contre une décision du Tribunal de Batlles du 31 mai 2023, rendue dans une procédure ordinaire (procédure d'origine n° 7000242/2021).

Le demandeur en première instance, M. Jover, propriétaire d'un immeuble d'habitation (désigné « Casa del XXXX » dans la décision), se plaignait de vues latérales depuis les balcons ou terrasses de la maison voisine, appartenant à plusieurs défendeurs (MM. Anaya, Criado, Quesada, Tur et Martin). Il sollicitait la cessation des « afectacions i il·legalitats » sur sa propriété privative et la fermeture des côtés des balcons ou terrasses par un matériau de construction faisant obstacle à la vue directe, en particulier par un mur de briques de verre prolongeant la façade existante, ainsi que le paiement des dépens.

Le juge de première instance a fait droit à l'intégralité de la demande. Les défendeurs ont interjeté appel le 28 juin 2023. À titre principal, ils invoquaient le défaut de légitimation active du demandeur et demandaient la fin de la procédure. À titre subsidiaire, ils contestaient le fond. À titre plus subsidiaire encore, ils sollicitaient seulement une déclaration d'atteinte, sans condamnation à effectuer des travaux. M. Jover s'est opposé à l'appel le 25 septembre 2023.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions :

1. Le défendeur qui a reconnu extrajudiciairement la qualité de propriétaire de son adversaire peut-il contester cette qualité en cours d'instance ?
2. Les Ordonnances de Sanctacília, ancien droit municipal barcelonais de voisinage, sont-elles applicables en Andorre à titre de droit supplétif, et prohibent-elles les vues obliques sur le fonds voisin lorsque le propriétaire ne dispose