STSJAD, Sala Civil, 11 juin 2024 (ROJ STSJAD 160/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:160)
Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 11 juin 2024, ROJ STSJAD 160/2024, recours n° 207/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de vente conclu le 11 mai 2016 devant notaire, les consorts Viñas, ainsi que les sociétés M, ORG_0 et P, S.L. (les venderesses), ont cédé à M. Seco, alors directeur corporatif du groupe, l'intégralité des participations sociales de la société G. Le prix, payable à terme, devait être intégralement acquitté onze mois avant le sixième anniversaire, soit le 11 mai 2022, à la date du contrat (« sis anys més tard, és a dir, l'11 de maig de 2022 »). Un « Pacte complémentaire » signé le même jour, puis quatre avenants (28 juillet, 20 septembre et 16 décembre 2016) complètent l'opération. L'authenticité de ces documents n'est pas contestée.
L'acheteur a cessé de payer les mensualités à compter de septembre 2021, puis a suspendu totalement ses paiements au 1er janvier 2022. Par courrier du 7 février 2022, il a reconnu que les venderesses pouvaient « recuperar el 30 % de dites participacions » tout en sollicitant de nouveaux ajournements.
Saisi par les venderesses d'une demande en paiement de 809 654,49 euros, intérêts compris, le Tribunal de batlles a fait droit à l'intégralité des prétentions, par jugement du 6 juin 2023. Il a retenu l'application de la clause 4.2 du Pacte (correction pour inflation) et a mis les dépens à la charge du défendeur.
M. Seco a interjeté appel, en soutenant quatre moyens : une erreur d'interprétation de la clause 5.4 du Pacte, la prétendue extinction du contrat avant le sixième anniversaire, l'existence d'un enrichissement injuste et d'un déséquilibre des prestations, et le caractère indu de la condamnation aux dépens, au regard de l'article 350.2 du Code de procédure civile (CPC).