Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024 (ROJ : STSJAD 163/2024)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000131/2024, 11 juin 2024, recours n° 215/2023, ROJ : STSJAD 163/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:163 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une entité bancaire (ci-après « la banque ») a assigné une emprunteuse, Mme Pulido, le 14 septembre 2022 devant le tribunal d'instance. Elle demandait la résolution anticipée du contrat de prêt à la date du premier manquement, la condamnation de l'emprunteuse au paiement de 13 514,67 euros, majorés des intérêts fixés par la police de prêt à compter du 20 juillet 2022, ainsi que la totalité des dépens.

Mme Pulido a été déclarée en situation de rébellion par ordonnance du 3 novembre 2022, notifiée le 11 novembre suivant. La décision de première instance, rendue le 12 juin 2023, a fait droit partiellement à la demande. Elle a prononcé la résolution anticipée du contrat, condamné l'emprunteuse à payer 11 761,39 euros, augmentés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, et n'a pas prononcé de condamnation spécifique aux dépens.

La banque a interjeté appel. Elle soutenait que le juge avait mal apprécié la preuve et que les intérêts retenus ne correspondaient pas à ceux prévus contractuellement. Elle contestait en particulier l'absence d'intérêts moratoires à la charge de l'emprunteuse défaillante, ainsi que le refus de mettre les dépens à sa charge. Mme Pulido n'a pas présenté d'observations en appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. Le juge peut-il, de sa propre initiative, contrôler le caractère abusif du taux d'intérêt moratoire stipulé dans un contrat de prêt bancaire conclu avec un consommateur, alors que la partie consommatrice n'a pas invoqué cette nullité ?
2. Un intérêt moratoire fixé à cinq points au-dessus d'un taux rémunératoire de 12 % présente-t-il un caractère manifestement disproportionné au regard de l'intérêt légal ?

Une troisième question, accessoire, portait sur la répartition des dépens de première instance et d'appel au regard de l'article 350.3 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« PREMIER.- REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de l'entité bancaire Machado contre la sentence rendue le 12 juin 2023 par la juge d'instance, Mme