Décision commentée : STSJAD 171/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:171)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, STSJAD 171/2024, recours n° 240/2023 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 171/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:171 ; recours 240/2023).

Faits et procédure

La société Benítez a établi, le 2 février 2021, un devis n° B0033-21 destiné à la société Daza, portant sur la fourniture et la pose de mobilier, de plans de travail de cuisine et d'électroménager, pour un montant total de 61 173,65 euros. Le 31 décembre 2021, elle a émis la facture n° 1820 à l'adresse de la société Miró, pour 61 173,67 euros. Miró était, selon les faits retenus, la nouvelle dénomination sociale de la société Salamanca.

Après des paiements partiels, Benítez a réclamé à Miró un solde de 18 586,84 euros, puis a introduit une demande selon la procédure abrégée. En cours d'instance, Miró a été déclarée en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal) par ordonnance du 28 décembre 2022.

Par jugement du 4 juillet 2023, la juge de première instance a rejeté l'ensemble des prétentions de Benítez et condamné celle-ci aux dépens. Le motif essentiel tenait à ce que le devis avait été délivré à la société Daza et signé par elle, et non à Salamanca ou à sa successeure Miró. Il appartenait dès lors à Benítez de prouver une novation ou une substitution au profit de Miró dans l'exécution de ce devis.

Benítez a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve et une erreur dans l'interprétation de la norme. Elle soutenait que la désignation erronée (« Q » au lieu de « G ») constituait une simple erreur typographique et que Miró avait acquitté plus de 50 % des travaux, ce que le premier juge n'avait pas pris en compte. Miró concluait à la confirmation du jugement. Par ordonnance du 26 février 2024, la Cour a refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes :

1. Le devis adressé à une société tierce (Daza) peut-il fonder une condamnation de la société Miró, successeure de Salamanca, lorsque la facturation a été adressée à celle-ci ?
2. Des paiements partiels effectués par le débiteur rebelle peuvent-ils être tenus pour établis, alors que la preuve de ces paiements a été écartée et que la rébellion ne vaut pas aveu ?

Cette seconde question engage l'articulation entre l'article 140.2 du Code de procédure civile (CPC), selon lequel la déclaration de rébellion n'emporte pas admission des faits allégués, et le principe qui interdit de tirer de la rébellion volontaire un bénéfice pour le rebelle ou une charge probatoire supplémentaire pour le demandeur.

Solution et dispositif

La Cour d'appel (Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia) infirme le jugement de première instance. Elle relève d'abord une erreur matérielle dans l'exposé des faits du jugement, portant sur le montant de la demande (4 300,17 euros au lieu de 18 586,84 euros), mais écarte toute conséquence réform