STSJAD 194/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:194)

Décision commentée : STSJAD 194/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, recours n° 281/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:194 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un prêt d'argent de 60 000 euros. Le 31 mars 2020, M. Gálvez a ordonné depuis son compte bancari ouvert auprès de l'entité B un virement de ce montant vers le compte de Mme Galan, ouvert auprès de la même entité. La référence du virement mentionnait « prêt personnel, attentions de trésorerie particulier ».

Mme Galan et Mme Bonet, épouse de M. Gálvez, ont signé un document non daté par lequel Mme Galan s'engageait à rembourser la somme en deux versements de 30 000 euros, échéant respectivement le 31 décembre 2021 et le 31 mars 2022. Le 29 mars 2022, l'avocate de Mme Bonet a informé l'avocate de Mme Galan que, à l'échéance du second versement, sa mandante engagerait les actions judiciaires appropriées. Le 12 avril 2022, l'avocate de Mme Galan a répondu que sa cliente ne pouvait verser que 1 500 euros par mois.

Le 1er avril 2022, M. Gálvez a introduit une action en paiement selon la procédure ordinaire. Mme Galan a soulevé à titre principal une exception péremptoire de défaut de légitimation active, à titre subsidiaire la désapprobation de la demande sur le fond, et, plus subsidiairement encore, a sollicité l'homologation d'un échéancier de paiement mensuel de 1 500 euros.

Par jugement du 16 août 2023, le Tribunal de batlles a fait droit à l'intégralité de la demande, condamnant Mme Galan au paiement de 60 000 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 28 juin 2022, et aux dépens. Mme Galan a interjeté appel, en invoquant une violation des garanties processuelles, une erreur dans l'appréciation des preuves, et sollicitant la révocation du jugement.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par l'arrêt du 11 juin 2024, rédigé par le magistrat M. Vincent Anière.

Question de droit

L'arrêt tranche quatre questions :

1. La motivation du jugement de première instance satisfait-elle au droit à un procès équitable ? L'appelante soutenait que le juge n'avait fixé que deux faits controvertus, alors que le litige en comportait davantage.

2. Le juge a-t-il correctement apprécié les éléments de preuve relatifs à l'identité du prêteur ? L'appelante soutenait que le prêt avait été conclu avec Mme Bonet, à titre personnel, et que M. Gálvez n'avait pas qualité pour agir.

3. L'action en paiement a-t-elle été exercée de mauvaise foi ?

4. Le juge peut-il accorder un moratoire ou un délai de paiement ?

Solution et dispositif

La Cour r