STSJAD 199/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:199)

Décision commentée : STSJAD 199/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:199 (Lire sur source officielle)

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une communauté de propriétaires d'un ensemble résidentiel a obtenu, par jugement du Tribunal de Batlles du 18 juillet 2017, la condamnation de la société promotrice Canales à lui verser 12 832,89 EUR, au titre de désordres affectant la terrasse communautaire. Ce jugement, dont le dispositif déclarait en outre « la responsabilité solidaire » du promoteur, de la société constructrice Amorós et de l'architecte Sr. Pérez, a été confirmé par la Sala Civil du Tribunal supérieur le 27 février 2018 (rotlle TSJC-366/2017). Canales avait appelé en garantie la constructrice et l'architecte, sans que la communauté formule de prétention directe contre eux.

Après avoir indemnisé la communauté, Canales a exercé, le 21 septembre 2018, une action en répétition contre Amorós et Sr. Pérez, en réclamant leur condamnation solidaire à hauteur de 17 752,63 EUR. Par jugement du 29 août 2023, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande et condamné solidairement Amorós et Sr. Pérez à verser 12 832,89 EUR, avec intérêts légaux depuis le 15 février 2019, sans condamnation aux dépens.

Sr. Pérez a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que sa condamnation devait être limitée à 1 716,43 EUR, et, à titre subsidiaire, que la responsabilité devait être mancomunée (conjointe, chacun pour sa part) dans les relations internes, la solidarité ne valant que dans les rapports avec le créancier. Canales a, de son côté, formé un appel incident (recurs d'adhesió) tendant à la mise à sa charge des intérêts et de l'ensemble des dépens du premier procès, que la juridiction de première instance avait écartés.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Question d'autorité de la chose jugée. La déclaration de solidarité contenue dans le jugement de 2017, confirmé en 2018, produit-elle un effet positif (ou préjudiciel) de la chose jugée qui lierait le juge de l'action en répétition, de sorte qu'il ne pourrait pas individualiser les responsabilités internes entre promoteur, constructeur et architecte ?

2. Question de la répartition interne. À supposer l'effet positif écarté, comment répartir entre codébiteurs solidaires, dans leurs relations internes, la charge de la dette indemnitaire, et quel sort réserver aux intérêts et aux dépens du premier litige ?

Solution et dispositif

Sur l'effet positif de la chose jugée

La Cour rappelle que l'effet positif (ou