ATSJAD 57/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:57A)
Décision commentée : ATSJAD 57/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juin 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:57A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 28 février 2018, la personne désignée dans la décision sous le nom de Benitez (les pièces mentionnent également « Sr. C. » et « C.D.S. ») a été condamnée par défaut (en rébellion processuelle) pour plusieurs infractions : vol avec usage de clés de possession illégitime, vol avec accès à domicile habité, cession continuée de drogue dure (cannabis) à un mineur, appropriation indue, ainsi que pour des contraventions pénales de consommation de stupéfiants en groupe et de possession de marihuana. Selon les écritures du Ministère public, l'intéressé n'a été placé en établissement pénitentiaire qu'environ six ans après cette condamnation, à l'issue d'une procédure d'extradition (la décision ne précise pas la date exacte de cette remise).
Lors de l'audience du 15 mai 2024 dans le cadre du recours d'audience, la défense a sollicité la mise en liberté immédiate. Par ordonnance (aute) du 16 mai 2024, le Tribunal de Corts a refusé la liberté provisoire.
La défense a formé appel contre cette ordonnance. Elle demandait à titre principal la liberté provisoire et, à titre subsidiaire, l'assignation à domicile sous contrôle électronique (arrest domiciliari amb control monitoritzat) jusqu'au prononcé du jugement. Elle faisait valoir que l'intéressé avait sa famille en Andorre, exerçait une activité professionnelle depuis plusieurs années, résidait dans la Principauté depuis vingt et un ans et sollicitait un titre de séjour et la nationalité andorrane. Le Ministère public s'est opposé au recours, en relevant la nationalité portugaise de l'intéressé, l'absence d'attaches suffisantes avec le pays, ses antécédents de soustraction à la justice et la proximité de l'audience devant statuer sur le recours d'audience, fixée au 19 juin 2024.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance attaquée. La décision est numérotée TSJP 0000056/2024 (AUTE 40