STSJ Andorre (Sala Civil), 14 juin 2024, ROJ STSJAD 204/2024

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2024, ROJ STSJAD 204/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:204), recours n° 295/2023 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Zapata SL a été condamnée, avec deux autres sociétés (A SL et L SA), par un jugement du Tribunal de batlles du 29 mars 2019 rendu sur l'action de la société Calatayud SA. Ce jugement condamnait les défenderesses aux dépens sans préciser si cette condamnation revêtait un caractère solidaire ou mancomunat. Seule Zapata SL avait interjeté appel ; la Sala Civil a rejeté ce recours le 25 juin 2020, avec mise des dépens à la charge de l'appelante.

Le 25 novembre 2020, la Batllia a rendu un Aute de liquidation fixant le montant global à acquitter par les trois sociétés, soit 43 933,02 EUR. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun incident d'exécution et est devenue définitive.

Le 12 février 2021, le Saig a émis des actes d'exécution contre chacune des sociétés pour un montant de 48 036,36 EUR, correspondant notamment aux honoraires d'avocat et de procureur, aux taxes judiciaires et aux frais d'exécution. Une notification à Zapata SL n'ayant pu aboutir, l'acte a été publié au BOPA le 15 mars 2021, avec une correction d'erratum le 22 mars 2021.

Zapata SL a formé un incident d'exécution. Par Aute du 12 septembre 2023, la Batlle d'instància a notamment estimé cet incident, réformé l'Aute de liquidation du 25 novembre 2020 en prévoyant un paiement mancomunat des dépens « en fonction des dettes respectives », et condamné aux dépens la partie qui n'avait pas obtenu satisfaction.

Calatayud SA a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la décision méconnaissait le caractère définitif de l'Aute de liquidation (invoquant les articles 16 et 6 du Code de procédure civile) et, d'autre part, que la mancomunité ne pouvait concerner que les dépens de première instance, ceux d'appel incombant à Zapata SL seule. Elle contestait également sa condamnation aux dépens de l'incident, en se référant à l'article 350.2 du « Codi de procediment penal (sic) », référence que le texte signale comme erronée. Zapata SL s'est opposée à l'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois questions :

1. Le paiement des dépens dus par plusieurs condamnés conjoints revêt-il un caractère mancomunat (chacun pour sa part) ou solidaire, en l'absence de précision dans le jugement initial ?
2. Un incident d'exécution peut-il conduire à modifier un Aute de liquidation devenu ferme et définitif ?
3. Comment doivent être répartis les dépens d'appel de la première instance et ceux de l'incident d'exécution ?

Solution et dispositif

La Cour fait droit à l'appel sur les points principaux.

Sur la mancomunité. Elle relève que le jugement de 2019 ne précisait pas le caractère solidaire ou mancomunat de la condamnation. Elle retient toutefois que la mancomunité entre les trois sociétés « doit opérer uniquement à l'égard des dépens générés en première instance et en proportion de leurs obligations respectives de paiement », les dépens de l'appel formé par Zapata SL étant supportés par cette seule société, conformément à l'arrêt d'appel lui-même.

Sur l'Aute de liquidation. Elle juge que la modification de cet Aute ne peut être accueillie, celui-ci constituant une décision ferme et définitive. Elle précise cependant que l'acte d'exécution attaqué, en tant qu'il a tranché la forme de paiement de la créance, doit être appliqué par le Saig, qui devra corriger le montant réclamé à chaque société par de simples opérations arithmétiques (article 36.1 de la loi 18/2023