STSJAD, Civil, 21 juin 2024 (ROJ : STSJAD 201/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:201)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 21 juin 2024, ROJ STSJAD 201/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:201 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société promotrice, Suárez, fit construire à La Massana, entre 2000 et 2006, un ensemble immobilier de douze maisons jumelées. Elle confia le gros œuvre à la société Bonet, constructrice. La société Machado réalisa des travaux de plomberie et de sanitaire.
Machado émit, entre septembre et décembre 2006, onze factures adressées à Bonet, demeurées impayées pour un total de 60 883,04 euros. Bonet, de son côté, assigna Suárez en 2007 (procédure 421-3/2007) pour le paiement du prix de l'ouvrage. Le Tribunal de Batlles accueillit cette demande en 2014 ; la Sala Civil ramena la condamnation à 774 195,06 euros. Suárez fut déclarée en cessation de paiements et en faillite en 2015. Bonet, créancier unique, conclut en 2018 un accord homologué prévoyant le versement de 500 000 euros, l'encaissement d'une somme saisie de 10 052,43 euros et la cession d'une place de parking. Bonet fut mise en liquidation en 2019.
Machado adressa à Bonet une mise en demeure en novembre 2019, puis l'assigna en paiement en février 2020 (60 924,84 euros, principal et frais). Elle fondait sa demande sur l'inexécution contractuelle et, à titre principal, sur l'enrichissement injustifié de Bonet, qui avait perçu plus de 500 000 euros de la promotrice sans la désintéresser.
Bonet souleva deux exceptions péremptoires : le défaut de légitimation passive et la prescription de l'action. Par jugement du 11 septembre 2023, le Tribunal de Batlles retint la prescription de l'action fondée sur le prêt ou le crédit contractuel, mais écarta la prescription de l'action en enrichissement injustifié. Il condamna Bonet à payer 34 446,09 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande.
Bonet interjeta appel. Elle demandait la désignation de Suárez comme seule débitrice, la prescription de l'action, l'absence d'enrichissement injustifié, et, subsidiairement, une réduction de la condamnation à 65,88 % du montant retenu.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions :
- La société Bonet, qui n'avait pas contracté directement avec Machado, est-elle passivement légitimée à l'action en paiement ?
- Le régime de prescription applicable est-il celui des actions commerciales, triennal, ou celui de l'action en enrichissement injustifié, trentenaire selon l'usatge Omnes causae ?
- L'action en enrichissement injustifié peut-elle être exercée lorsque l'action en paiement des factures est elle-même prescrite, et quel est le caractère de cette action au regard de la condition de