STSJAD 32/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juillet 2024)
Décision commentée : STSJAD 32/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:32 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 32/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:32, rouleau TSJP 00000031/2024, cause 6000052/2023).
Faits et procédure
Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal de Corts a condamné M. Seco pour trois infractions : un délit majeur de vol avec accès illicite dans un domicile habité, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et une contravention pénale de lésions dolosives. Le premier chef d'infraction a été retenu avec la circonstance atténuante de réparation ; le second avec la circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée était de deux ans et six mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, outre une amende de 500 euros pour la contravention et des indemnisations civiles.
Les faits retenus concernent, d'une part, une altercation au cours de laquelle l'appelant aurait poussé son ancienne compagne, alors enceinte de vingt-neuf semaines, contre un véhicule stationné, lui causant une contusion dorsale sans nécessité de soins ; d'autre part, l'entrée dans le domicile de cette dernière, le 19 juillet 2020, par-dessus une barrière métallique et après forcement d'une porte-fenêtre, et la soustraction de 300 euros en billets de 50 euros.
Le Tribunal constate que le prévenu a déjà fait l'objet de plusieurs condamnations antérieures, mais relève qu'il « n'a pas été établi » que, durant la cohabitation, il ait insulté ou agressé la victime.
L'appelant a interjeté appel en demandant l'acquittement intégral. Le conseil