ATSJAD 91/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:91A)
Décision commentée : ATSJAD 91/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 juillet 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:91A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande déposée le 10 octobre 2023, M. Gaya, défendeur ayant fait l'objet d'une sentence rendue par défaut, a sollicité la rescision de cette sentence, la suspension de l'exécution forcée engagée contre lui par Mme Soriano et la nullité de la sentence du 2 novembre 2022, avec retour de la procédure au stade de la notification de la demande. Il demandait également la condamnation de la partie adverse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Par ordonnance du 11 octobre 2023, la demande a été admise et un délai a été accordé à Mme Soriano pour répondre. Celle-ci a conclu au rejet de la demande, avec condamnation du demandeur aux dépens.
Le 30 novembre 2023, la batllia (juge de première instance) a rendu un aute rejetant la demande de rescision. Cette décision mentionnait, dans son dispositif, la suspension de l'exécution forcée et la répartition des dépens, et indiquait qu'un recours d'appel pouvait être formé dans un délai de treize jours ouvrables devant la sala competent du Tribunal Superior de Justícia.
M. Gaya a interjeté appel en sollicitant la révocation de l'aute et l'accueil de ses prétentions initiales. Mme Soriano s'est opposée à l'appel. Le tribunal était donc saisi d'un recours contre une décision dont la nature juridictionnelle et la voie de recours étaient elles-mêmes contestables.
Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 12/2024 ; le rapport est assuré par M. Jaume Tor Porta, et la formation comprend également MM. Vincent Anière (président) et Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question centrale est la suivante : une décision de première instance rejetant une demande de rescision de sentence, rendue sous la forme d'un aute et annonçant une voie d'appel, peut-elle être contestée devant le Tribunal Superior de Justícia, alors que la procédure de rescision, selon le Code de procédure civile (CPC), aboutit à une sentence insusceptible de recours ?
Le tribunal se prononce en premier lieu sur la recevabilité de l'appel, qu'il qualifie de question préalable à l'examen des moyens. Il doit donc déterminer la nature de la