STSJAD 133/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 juillet 2024)
Décision commentée : STSJAD 133/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 juillet 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:133) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « Référence canonique » de la fiche source était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 133/2024 ; recours n° 105/2024 ; origine 3000424/2023).
Faits et procédure
Le Sr Ferreras est propriétaire d'une parcelle située dans une urbanisation d'Andorre. Il a confié à la société Andrade la construction d'une maison individuelle sur ce terrain.
Le 25 juillet 2023, la société constructrice a arrêté les travaux, en invoquant l'impayé de plusieurs certifications d'un montant de 563 896,60 euros. La direction des travaux a dressé un procès-verbal de cet arrêt. Le même jour, la société a adressé au maître d'ouvrage une lettre indiquant que, jusqu'au paiement intégral des factures échues, elle procéderait à la fermeture du chantier et ne prononcerait pas la réception provisoire. Elle a parallèlement engagé une action en paiement et sollicité une mesure conservatoire. Les locaux ont été fermés et la porte d'accès soudée.
Le 8 novembre 2023, le propriétaire a formé une demande de recouvrement de la possession selon la procédure de tutelle sommaire (tutela sumària), tendant à la remise en possession du bien et au rétablissement de l'état antérieur à la dépossession. La société Andrade a conclu au rejet, en soutenant que le demandeur n'avait jamais possédé l'ouvrage, celui-ci étant en cours de construction, et que la fermeture relevait de motifs de sécurité.
Par jugement du 13 mars 2024, le juge de première instance a rejeté la demande. Il a reconnu au propriétaire la qualité de « véritable possesseur », mais a validé la fermeture générale du chantier au regard de l'impayé et de considérations de sécurité. Le Sr Ferreras a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 8 juillet 2024 (ponent : M. Jaume Tor Porta).
Question de droit
La question posée était la suivante : dans le cadre d'un contrat d'ouvrage, le contractant détient-il une possession sur l'objet de l'ouvrage qui lui permettrait d'empêcher le maître d'ouvrage de se placer en possesseur et, plus largement, d'accéder au bien qui lui appartient ?
La Cour précise ainsi son analyse : le litige suppose d'identifier, d'une part, si la possession exercée par l'entrepreneur est une possession propre ou une possession instrumentale et, d'autre part, si les conditions de la tutelle sommaire de la possession sont réunies.
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Elle rappelle d'abord les conditions de la protection sommaire de la possession, telles qu'elles résultent de sa jurisprudence antérieure (arrêt du 29 juin 2017, rouleau TSJC-563/2016). Elle relève que la procédure « n'a d'autre finalité que la protection de la possession face aux actes qui la troublent ou la ravissent », sans effet de chose jugée sur le droit à posséder. Quatre conditions sont énoncées : la préexistence d'un état possessoire (