STSJAD 150/2024 (TSJ Andorre, Sala Civil, 8 juillet 2024)
Décision commentée : STSJAD 150/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:150) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (recours d'appel n° 173/2023, NIG 5300542120230000331) Ponent : Jaume Tor Porta Objet : mesures de suport, guarda de fet et curatela
Faits et procédure
Le 16 février 2023, Mme Badía saisit le juge d'instance d'une demande de mesures de suport pour l'exercice de la capacité juridique de son fils, M. Téllez. Elle sollicitait une incapacitation partielle, tant dans le domaine patrimonial que dans celui de la santé. Le ministère public (Ministerio Fiscal) et le défenseur judiciaire de M. Téllez ont répondu à la demande.
Par jugement du 24 mai 2023, le juge d'instance a :
- rejeté la demande de mesures judiciaires de suport ;
- déclaré Mme Badía gardienne de fait (guardadora de fet) de son fils, cette garde étant jugée suffisante ;
- retiré la désignation du défenseur judiciaire ;
- ordonné la transmission d'une copie du jugement au Registre civil, une fois celui-ci devenu ferme ;
- écarté toute condamnation spéciale aux dépens.
Le ministère public et Mme Badía ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation du jugement et l'institution d'une curatelle au bénéfice de M. Téllez. Le ministère public proposait que la charge soit confiée à une tierce personne désignée par la lettre « F » dans la décision (identité non précisée dans la décision) ; Mme Badía demandait à être elle-même investie. Le défenseur judiciaire s'est joint à l'appel.
Par ordonnance du 25 avril 2024, la Cour a admis plusieurs preuves. L'audience orale s'est tenue le 5 juillet 2024. La Cour a notamment entendu Mme Badía, reçu la preuve complémentaire produite par sa représentation et recueilli les conclusions orales des parties.
Le litige porte sur un jeune homme atteint d'un trouble du spectre autistique et d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH), selon les motifs de la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
- si la guarda de fet, mesure informelle de suport, suffisait à couvrir les besoins d'assistance et de représentation de M. Téllez, ou si une curatelle devait être établie, au regard de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família (LQPF), notamment de ses articles 9.2, 13.1, 13.4 et 64 ;
- à qui devait être confiée la charge de la mesure de suport ;
- s'il y avait lieu d'orienter M. Téllez vers une évaluation de son aptitude à la conduite, au regard de l'article 94 de la Llei 12/2021 du Codi de circulació.
La Cour a également dû statuer sur un moyen tiré de la violation de l'article 311 du Code de procédure