STSJAD, Civil, 11 juillet 2024 (ROJ : STSJAD 113/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:113)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 11 juillet 2024, recours n° 36/2024, ROJ : STSJAD 113/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:113 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de bail d'un appartement conclu le 1er novembre 2002. Par acte du 4 mars 2020, M. Amorós, qui se présentait comme propriétaire de l'immeuble, a formé une demande tendant à la résolution du bail, à l'expulsion des locataires, Mmes Pombo et Tejada, au paiement d'arriérés de loyers (1 091,12 EUR) et de frais, ainsi qu'à diverses indemnités d'occupation et à la prise en charge de charges de chauffage et d'eau. Les défenderesses n'ont pas conclu en défense dans le délai imparti.
Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal de première instance a fait droit substantiellement à la demande et a condamné solidairement les défenderesses aux sommes réclamées, à la restitution de la possession et aux dépens.
Les défenderesses ont interjeté appel. Leur moyen principal était que M. Amorós ne disposait pas de la légitimation active pour agir en son nom propre. À titre subsidiaire, elles soutenaient qu'un nouveau bail avait été conclu avec leur bailleresse présumée, Mme Raya, et discutaient le quantum des sommes réclamées, notamment les intérêts de retard et la compensation avec les acomptes versés.
Les faits déterminants, tels qu'établis par la juridiction, sont les suivants. Depuis 2017, M. Amorós est nu-propriétaire de l'immeuble, dont l'usufruit appartient à sa mère, Mme Raya. Il a été investi de pouvoirs d'administration sur le patrimoine de celle-ci à compter de 2011, pouvoirs qui lui ont été révoqués entre mai et décembre 2020. La rescission de la clause additionnelle du 30 septembre 2016 a été signée par M. Amorós « per odre (PO) », dans la case réservée au bailleur. Le bail a été exécuté par des loyers encaissés sur un compte à titularité indistincte entre la mère et le fils. Mme Raya est décédée le 18 février 2024. Le 5 avril 2024, les appelantes ont restitué la possession de l'immeuble à M. Amorós.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions successives :
- Le juge peut-il relever d'office le défaut de légitimation active, alors que l'intimé avait limité le débat en appel à ce seul point et soutenait que le moyen ne pouvait être soulevé que par la partie adverse ?
- Dans l'affirmative, M. Amorós avait-il qualité pour agir en son nom propre contre les locataires, alors qu'il n'était pas titulaire du droit de bail au moment de l'introduction de l'instance ?
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