ATSJAD 114/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2024)
Décision commentée : ATSJAD 114/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:114A (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Herrera, est partie à une procédure civile en matière d'arrendaments (baux), enregistrée sous le numéro 2000136/2024. Elle a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (benefici de justícia gratuïta), qui comprend la défense et l'assistance technique gratuites par avocat.
Par une ordonnance (aute) du 19 avril 2024, rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària) n° 20000174/2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande. La requérante a interjeté appel.
Le texte relève les éléments de fait suivants :
- la requérante vit avec son fils, âgé de dix-huit ans durant l'année considérée, ce qui résulte d'un certificat de cohabitation (certificat de convivència, folio 3) ;
- ses revenus, déterminés à partir des points de la CASS (sécurité sociale andorrane), s'élèvent à 14 459,27 EUR, et ceux de son fils à 12 842,74 EUR ;
- la requérante déclare être en arrêt de travail depuis plus de deux ans, percevoir une aide au paiement du loyer, et ne plus recevoir depuis mai 2024 la pension alimentaire fixée au titre de la garde de