Juridiction andorrane, — (STSJAD 101/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants relevés dans la décision : Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 17 juillet 2024, recours n° 28/2024, sentence n° 000153/2024, ROJ STSJAD 101/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:101. Rapporteur : Jaume Tor Porta (magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, ce dernier président).
Faits et procédure
La société Raya a réalisé, au cours de l'année 2020, des travaux de peinture ainsi que la fourniture et la pose d'une porte dans un appartement, sans que le lieu exact de l'intervention soit précisé dans la demande (non précisé dans la décision). Deux factures, nos 175/20 et 208/20, d'un montant de 7 800,64 EUR et 1 293,12 EUR, étaient restées impayées. Raya a adressé une réclamation extrajudiciaire à M. Benítez, qu'elle tenait pour le donneur d'ordre.
Demeurée infructueuse, cette démarche a conduit à l'assignation de M. Benítez le 27 janvier 2023, en paiement de 9 093,76 EUR, augmentés des intérêts légaux. Le défendeur a soulevé une exception de défaut de légitimation passive, tout en contestant subsidiairement le fond. Lors de l'audience du 14 décembre 2023, les faits controversés ont été fixés, les preuves admises ont été administrées, puis des conclusions ont été échangées.
Par sentence du 27 décembre 2023 (désignée tantôt comme « sentence 99/2023 », tantôt par le numéro 000153/2024 pour la présente instance d'appel, la décision ne levant pas cette ambiguïté), la Batllia a accueilli l'exception, débouté la demanderesse et l'a condamnée aux dépens.
Raya a interjeté appel, en invoquant cinq ou six moyens selon le découpage retenu par la juridiction : violation de la prohibition de la mutatio libelli ; erreur d'appréciation de la légitimation passive ; refus d'admettre une preuve (whatsapps) ; défaut d'appel en cause de la société Sarabia ; charge de la preuve d'un fait impeditif ; contradiction entre la sentence et les déclarations de M. Benítez. Elle a également critiqué le délai de notification de ses conclusions écrites. Par ordonnance du 28 mai 2024, la preuve proposée en appel a été écartée, et le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté le 15 juillet 2024.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la société Raya pouvait réclamer le paiement de factures à une personne physique qui, selon elle, avait commandé les travaux, alors que ces factures avaient été établies au nom d'une autre société. Plus précisément, la cour devait apprécier :
- si le juge de première instance avait soulevé d'office un moyen non débattu, en méconnaissance de la prohibition de la mutatio libelli ;
- si la légitimation passive de M. Benítez était établie,