Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (STSJAD 77/2024)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024, Recurs 68-2023, ROJ STSJAD 77/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:77 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une fonctionnaire andorrane, Mme Manzano, sollicite en octobre 2014 l'équiparation de son salaire à celui de son conjoint, avec effet rétroactif sur trois ans, au motif que les deux agents exerceraient les mêmes fonctions. Par une résolution du 18 mars 2015, l'Administration rejette cette demande. Elle relève que les intéressés perçoivent la même base rémunératrice et le même complément de poste, et que les différences résultent d'un complément de mérite fondé sur des évaluations distinctes, ainsi que de l'application de l'IPC et de compléments d'ancienneté antérieurs à la loi de la fonction publique. Cette résolution n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenue ferme.

Le 15 septembre 2021, l'intéressée formule une nouvelle réclamation, portant sur une indemnisation de 54 552,88 EUR pour discrimination salariale pendant les vingt-cinq ans de la relation de travail. Elle invoque cette fois le principe d'égalité de traitement posé par la loi n° 13/2019 du 15 février 2019 pour l'égalité de traitement et la non-discrimination. La Secrétaire d'État à la fonction publique n'admet pas cette réclamation à la procédure par une résolution du 19 octobre 2021. Un accord du Gouvernement du 16 février 2022 rejette le recours administratif formé contre cette résolution.

Saisi du recours contre l'accord gouvernemental, le Tribunal des batlles (Sección Administrativa) rejette la demande par un jugement du 13 juillet 2023. L'appelante forme alors un recours d'appel devant le Tribunal supérieur de justice. Le Gouvernement et le ministère public concluent à la confirmation. Le vice-président ne précise pas de moyens d'ordre public soulevés d'office ; les parties ont été dispensées de plaidoiries orales et ont déposé des conclusions écrites reprenant leurs moyens initiaux (antécédent n° 5).

Question de droit

La question centrale est de savoir si une demande d'indemnisation pour discrimination salariale, fondée sur les mêmes faits qu'une réclamation antérieure