STSJAD 78/2024 (18 juillet 2024)
Décision commentée : STSJAD 78/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:78, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société Porras, concessionnaire d'un centre d'esplai situé dans un immeuble de la commune d'Encamp, a fait l'objet d'une résolution de la Junta de Govern du Comú d'Encamp, en date du 23 septembre 2021, prononçant la résiliation du contrat de concession. La commune se fondait sur un rapport du ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, établi dans le cadre de sa collaboration avec la corporation communale, selon lequel la personne appelée à diriger le centre ne disposait pas du diplôme universitaire exigé par la loi qualifiée n° 6/2014 du 24 avril, de services sociaux et sociosanitaires, et son développement réglementaire.
La société a formé un recours contentieux contre la décision implicite de rejet du recours administratif. Par jugement du 3 octobre 2023, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, estimant la résolution conforme au droit.
Saisi en appel, le Tribunal supérieur (Sala Administrativa) examine la légalité de la résolution et, subsidiairement, la réparation du préjudice. Le recours est enregistré sous le numéro 85/2023, la procédure d'origine sous le numéro 1000015/2022. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira.
Les parties ne contestent pas que le contrat accordait à la concessionnaire un délai de quatre mois pour justifier de l'obtention des autorisations administratives nécessaires au fonctionnement du centre, notamment l'ouverture de l'établissement (obertura de comerç). Dans ce délai, le ministère a émis le rapport précité, et la commune a résilié le contrat sans procédure complémentaire. La concessionnaire soutient avoir proposé, dans le même délai, une autre personne titulaire de la qualification requise, sans réponse de l'administration. La commune conteste cette allégation et soutient que la candidate proposée ne justifiait pas davantage du titre exigé.
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions, que la décision traite successivement :
- La résiliation d'un contrat de concession administrative, intervenue avant l'expiration du délai contractuel de mise en conformité, est-elle régulière ?
- Il appartient à la concessionnaire de démontrer qu