STSJAD 80/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024
Décision commentée : STSJAD 80/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:80 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 80/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:80 ; numéro de sentence 40-2024).
Faits et procédure
Par décret du 25 juin 2018, le Comú d'Escaldes-Engordany a approuvé la première révision du Pla d'Ordenació i Urbanisme de la Parròquia d'Escaldes-Engordany (POUPEE). La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a confirmé ce décret par une résolution du 23 octobre 2018. La requérante, propriétaire de la parcelle n° 7 de la urbanització Sa Calma, bâtie d'un immeuble plurifamilial dénommé « El G », a saisi la juridiction de première instance afin d'obtenir l'annulation de ces actes en tant qu'ils délimitent l'unité d'actuation UA-SUBLE 18, réservent une connexion viaire et classent des terrains en sol urbanisable.
Elle soutenait que sa parcelle, construite et dotée de tous les services nécessaires, relevait du sol urbain consolidé, classement de caractère réglé. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 1/2024, a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel. Le Comú, le Gouvernement d'Andorre et les copropriétaires concernés (les frères A, la société Calderón et la communauté de propriétaires de l'immeuble ELR) ont conclu au rejet.
La Sala Administrativa du Trib