ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 116/2024

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# ATSJAD 116/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:116A) > Décision commentée : ATSJAD 116/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:116A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un auto du 22 juillet 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 157/2024, Andorra la Vella) statue sur l'appel formé par M. Gibert contre un auto du 17 avril 2024. Ce dernier avait rejeté sa demande de bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 2000152/2024). La formation était composée de MM. Carles Cruz Moratones (ponent), Jaume Tor Porta et Vincent Anière. Le contexte est celui d'un litige familial. Par un jugement du 16 août 2023, la Batlle avait substantiellement fait droit à la demande de M. Gibert contre Mme Ferreras et modifié le jugement du 19 juillet 2018. Ce jugement établissait une garde et une tutelle partagées par semaines alternées, fixait une pension alimentaire de 100 euros mensuels à la charge du père, répartissait les dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère, et rejetait la demande reconventionnelle de la mère. Les éléments financiers retenus sont les suivants : - revenus annuels de 22 018,13 euros, selon les données de la CASS ; - loyer d'environ 800 euros mensuels, avec un arriéré d'une mensualité et demie ; - frais de logopédie