Décision commentée : ATSJAD 129/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
ATSJAD 129/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 juillet 2024)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, ATSJAD 129/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:129A, recours n° 198/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ), M. Vincent Aniére, rapporteur. Elle porte sur l'inadmissibilité d'un recours d'appel.
Le litige s'inscrit dans une procédure de mesures judiciaires de soutien (mesures judicials de suport), ouverte sous le numéro 5000014/2024. Le 10 juin 2024, le juge de première instance a rendu une décision (aute) contre laquelle le ministère public (Ministeri Fiscal), partie appelante, a formé appel.
Selon les antécédents de fait, l'acte d'appel a été présenté le 2 juillet 2024 à 19 h 24. La décision ne précise pas le mode de dépôt de l'acte (dépôt au greffe ou voie électronique), ni les motifs développés dans l'acte d'appel. Elle ne précise pas davantage la date de notification de la décision attaquée, ni si le ministère public avait sollicité un délai supplémentaire. Le texte ne fait état d'aucune contestation de l'horaire par l'appelant.
Il est constant, selon la décision, que le 2 juillet 2024 était le dernier jour ouvrable pour former le recours.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si un acte d'appel déposé le dernier jour ouvrable du délai, mais après l'heure limite fixée par la loi pour les actes de procédure, peut être regardé comme recevable.
Cette question appelait la combinaison de deux règles :
- l'article 41 bis de la Llei qualificada de la Justícia, dont l'apartat 1 dispose que les actes judiciaires se réalisent aux jours et heures ouvrables, et que sont « heures ouvrables pour effectuer les actes de procédure » celles qui s'étendent de neuf heures du matin à sept heures du soir, « sauf disposition contraire de la loi » ;
- l'article 7 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, selon lequel les délais prévus par la loi sont péremptoires (improrrogables) et, une fois le délai expiré, il y a forclusion (preclusió) et perte de la faculté d'accomplir l'acte.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil juge que, bien que l'acte ait été présenté le dernier jour ouvrable, il l'a été « fora del termini pel que fa a l'hora de presentació », c'est-à-dire hors du délai quant à l'heure de présentation, à 19 h 24, après l'expiration de la plage horaire de sept heures du soir. Le tribunal en déduit que le délai est expiré et que la forclusion est acquise.
Le dispositif est le suivant. Dans sa version originale en catalan :
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 02-07-2024 pel MINISTERI FISCAL. »
Traduction fidèle :
« Premièrement : non-admission du recours d'appel présenté le 2 juillet 2024 par le MINISTÈRE PUBLIC. »
Le second point ordonne la notification de la décision aux parties intéressées. Le troisième précise que la décision n'est pas définitive et qu'un recours en réformation (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal, dans un délai de treize jours ouvrables suivant la notification, par un écrit motivé auquel est joint une copie de la décision attaquée (renvois aux articles 334.4 et 325 du Code de procédure civile).
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte de l'horaire d'ouverture. La décision retient que l'heure limite de dépôt est une condition de validité du délai, et non une simple modalité de réception. Le raisonnement repose sur le texte de l'article 41 bis, et la décision ne mentionne aucune jurisprudence ni doctrine. Une lecture littérale est donc retenue, sans discussion sur la finalité du dispositif ou sur les conditions de réception de l'acte.
2. Le caractère péremptoire des délais. L'articulation avec l'article 7 du Code de procédure civile confirme la logique de la forclusion : une fois le terme atteint, l'acte ne peut plus être accomp