STSJAD 36/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:36), Sala Penal, 25 juillet 2024
Décision commentée : STSJAD 36/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:36 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 36/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:36 ; numéro de rôle TSJP 00000053/2024) a été retenue.
Faits et procédure
Dans la nuit du 22 juillet 2018, vers 3 h 50, un agent d'un local d'oci nocturn situé à Andorre-la-Vieille est intervenu à la demande d'un employé, à la suite d'un différend entre un client et un salarié. Selon les faits tenus pour établis, le gérant et chef de salle du local, M. Toll, a saisi le client, M. Calatayud (désigné dans certains passages du texte par le nom de Carnero), par le bras pour le conduire vers l'extérieur, puis l'a frappé d'un coup de main à la face, la main étant gantée. Le coup a provoqué une fracture mandibulaire gauche non déplacée, nécessitant un traitement médical postérieur.
Par sentence du 10 avril 2024, le Tribunal de Corts a condamné M. Toll, comme auteur responsable du délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, à neuf mois de prison avec sursis, le délai de suspension étant fixé à trois ans. Au titre de la responsabilité civile, M. Toll, et subsidiairement la société Valverde, employeur et gestionnaire du local, ont été condamnés à indemniser la C.A.S.S. (2 142,94 euros) et la victime (3 500 euros).
M. Toll et la société Valverde ont interjeté appel. Le premier contestait l'appréciation de la preuve et l'imputation du coup ; la seconde soutenait, à titre principal, une erreur d'appréciation de la preuve et, à titre subsidiaire, l'existence d'une concurrence de fautes imputable à la victime. Le ministère public a conclu au rejet des recours.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de deux questions :
-
Le contrôle, par la juridiction d'appel, de l'appréciation des preuves personnelles (déclarations des parties et témoignages) : dans quelle mesure une juridiction saisie d'un appel ordinaire, qui n'a pas assisté à l'audience, peut-elle substituer sa propre appréciation à celle du premier juge, et la prévention de l'innocence fait-elle obstacle à la condamnation fondée sur ces éléments ?
-
La concurrence de fautes de la victime au regard de l