ATSJAD 69/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024)
Décision commentée : ATSJAD 69/2024, ROJ : ATSJAD 69/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:69A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024, recours n° TSJP 0000036/2024 (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 7 décembre 2021, la condamnée, désignée dans la décision sous le nom d'Azorin, a été reconnue responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, circonstance aggravante de récidive retenue. La peine prononcée comprenait un mois d'arrêts nocturnes, assorti d'un sursis de deux ans et, le cas échéant, d'un suivi de désintoxication à l'UCA, ainsi que la privation du permis de conduire pendant dix-huit mois et une amende. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition.
Par ordonnance du 29 décembre 2022, la condamnée a de nouveau été condamnée pour un délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et un délit mineur de bris de peine (article 428.6 du Code pénal), à deux mois d'arrêts nocturnes, dont quinze jours fermes. Le texte mentionne également une condamnation antérieure du 21 septembre 2019 pour un délit identique de conduite sous l'emprise de l'alcool, sans que cette décision antérieure figure parmi les éléments de procédure détaillés dans les antécédents.
Saisi par le ministère public le 3 janvier 2023, le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 12 juillet 2023, révoqué totalement le sursis de la peine d'un mois d'arrêts nocturnes et ordonné son exécution ferme. Cet aute n'a été notifié à la condamnée que le 9 février 2024.
Par acte du 28 février 2024, son conseil a formé appel, sollicitant une révocation partielle limitée à sept jours d'arrêts nocturnes à exécuter au centre pénitentiaire. Le ministère public, par écrit du 16 avril 2024, a conclu au rejet du recours. À l'audience, les parties ont confirmé leurs écritures.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente et rapporteure), M. Yves Picod et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double : déterminer si la révocation du sursis, obligatoire en principe lorsqu'une nouvelle condamnation intervient pendant le délai d'épreuve en application de l'article 64.3 du Code pénal, doit être totale ou peut être partielle ; et, dans cette seconde hypothèse, fixer l'étendue de la fraction de peine à exécuter.
Le texte présente ainsi un problème d'individualisation de la sanction de l'inexécution du sursis. La décision rappelle que l'article 64.3 impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue, sans trancher a priori entre les deux options. Le choix entre elles suppose une appréciation concrète du pronostic de réinsertion.