ATSJAD 70/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:70A)
Décision commentée : ATSJAD 70/2024 (ROJ ATSJAD 70/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:70A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 5 juin 2021, M. Raya a été condamné pour deux infractions commises le 4 juin 2021 : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang (article 268.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et des mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal). La peine unique prononcée est de sept mois d'emprisonnement assortis d'un sursis qualifié, avec un délai d'épreuve de deux ans, des obligations de suivi (programme de promotion de relations non violentes, évaluation et traitement adapté) et une période de suspension de deux ans. La décision a été notifiée personnellement au condamné, n'a fait l'objet d'aucune opposition et est devenue ferme et exécutoire.
Le 28 décembre 2022, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis, le condamné ayant été à nouveau condamné pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve (procédure de garde pénale n° 0000946/2022).
Par un aute du 8 février 2024, le batlle instructeur a partiellement révoqué le sursis et fixé l'exécution à trois mois d'emprisonnement ferme. Il a accordé le bénéfice de la semi-liberté, avec sortie du centre pénitentiaire du lundi au samedi de 8 h à 19 h, et a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
Le condamné, représenté par avocat, a interjeté appel en soutenant que la seconde condamnation ne comportait pas de peine privative de liberté, de sorte que les conditions de l'article 64.3 du Code pénal n'étaient pas réunies. Dans son rapport du 8 avril 2024, le ministère public ne s'est pas opposé à l'appel et a reconnu avoir demandé par erreur la révocation totale.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia (TSJA) était saisie de cet appel contre un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire rendue en cours d'exécution. Elle a été composée des magistrats Anna Estragués Armengol (présidente), Yves Picod (rapporteur) et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'article 64.3 du Code pénal permet au juge de révoquer, totalement ou partiellement, le sursis d'une peine privative de liberté lorsque le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, une infraction qui n'a donné lieu qu'à une peine non privative de liberté, en l'espèce la privation du permis de conduire pendant quatorze mois.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le texte, qui vise la condamnation « à une autre peine de privation de liberté », peut fonder la révocation lorsque la nouvelle condamnation ne comporte aucune peine de cette nature.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours. Elle relève que la révocation du sursis suppose, aux termes de l'article 64.3 du Code p