ATSJAD 118/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2024)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 118/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:118A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 26 février 2024, la représentation processuelle de M. Vendrell, partie dans une instance de première instance, a présenté une demande de récusation à l'encontre de trois magistrats du Tribunal Superior de Justícia, MM. Romeu, Marcos et Ferrer. Elle invoquait les motifs prévus à l'article 73 e), f) et h) de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), dont la disposition finale troisième fonde le régime.

Par l'auto n° 78/2024 du 6 mai 2024, le président du Tribunal Superior a rejeté la demande de récusation. M. Vendrell a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'auto était entaché d'une mauvaise application des normes et d'une erreur dans l'appréciation de la preuve. Il faisait valoir que, par une ordonnance du 27 mars 2024 rendue dans une autre cause (TSJC-0000070/2024, origine 6000034/2024), le même président avait admis un recours formé par son conseil contre ces magistrats, de sorte que le juge aurait dû connaître l'existence de procédures civiles pendantes. Il invoquait également une inimitié manifeste, attestée par une publication de presse relative à une dénonciation du conseil auprès d'un organisme européen de lutte contre la corruption.

L'intimée s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation de l'auto attaqué ainsi que la condamnation aux dépens. La magistrate Elsa Puig Muñoz a été désignée rapporteure. La formation était composée de la présidente Anna Estragués Armengol, de Fátima Ramírez Souto et d'Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande de récusation fondée sur l'article 73 e) et f) LQJ, tenant à l'existence de litiges pendants entre les mag