ATSJAD 76/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 septembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 76/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 septembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:76A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de diligences préalables (n° 1000219/2023) dirigées contre Mme F. et l'avocat M. Castillo, une demande de récusation fut présentée contre la juge d'instruction, la Batlle XXX. La requête, formée le 21 février 2024 par le conseil de Mme Suárez, invoquait les causes e) et f) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), relatives à l'existence de procès pendants ou à la qualité de dénonciateur, d'accusateur ou de demandeur à l'égard d'une partie.
Le fondement factuel était le suivant : une querella avait été déposée contre la magistrate pour prévarication judiciaire (prevaricació judicial). Le Tribunal de Corts avait toutefois refusé de l'admettre à tramitation par un aute du 23 janvier 2024, décision confirmée par la Sala Penal du Tribunal Supérieur de Justice par un aute du 5 mars 2024.
Dans son rapport du 28 juin 2024, la Batlle s'opposa à la récusation, au motif qu'aucune admission de querella ne lui avait été notifiée ni transmise. Le président du Tribunal de Batlles, par aute du 1er juillet 2024, rejeta la demande : les causes alléguées n'étaient pas établies, la représentation de la requérante n'ayant pas démontré le dépôt de la plainte, et aucune donnée objective ne permettait de mettre en doute l'impartialité de la magistrate.
Le recours d'appel fut porté devant la Sala Penal. Le recourant soutenait que la seule connaissance de la querella par la Batlle pouvait faire naître, chez la requérante, un doute sur son impartialité, et que la cause de récusation visée à l'article 73 h) LQJ (amitié intime ou inimitié manifeste) se trouvait ainsi réunie. Le ministère public et le conseil de M. Castillo conclurent à la confirmation de la décision attaquée.
*Note de rédaction : le texte fourni désigne tantôt la requérante par « Sra. Suárez », tantôt par « Sra. F. » dans la motivation. L'identité exacte de la partie au regard de la querella n'est pas clairement établie par le texte (non préc