STSJAD 346/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024)

Décision commentée : STSJAD 346/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:346, recours n° 299/2023, Sentència n° 000159/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur les suites civiles d'un accident de ski survenu en 2010, dont a été victime un adolescent de 15 ans, M. Corbacho, qui est resté tétraplégique (le texte indique une lésion « permanente » à partir de C5). La date exacte de l'accident est illisible dans le texte (« 6.23.10 »), mais la décision mentionne l'année 2010.

Le responsable a été condamné au pénal, puis au civil, par jugement du Tribunal de Corts du 22 mars 2017, confirmé par le Tribunal supérieur de justice (Sala Penal) le 17 juillet 2017. La sentence pénale avait réservé les actions civiles futures. Les demandeurs, la victime elle-même et, dans le cadre du présent litige, ses parents et sa sœur, ont saisi le Tribunal des Batlles par la voie de la procédure ordinaire. La citation en justice est datée du 9 septembre 2020, selon les moyens soulevés par les appelants.

Le premier juge (sentence du 3 août 2023) a condamné solidairement M. Benítez et la société ORG_0, cette dernière appelée en garantie, à verser :

• 27 716,50 € à M. Corbacho (frais médicaux, orthopédiques, d'aide tierce personne et de taxi, entre autres) ;
• 59 905,93 € à M. Herrera (dont 29 905,93 € pour l'acquisition d'une camionnette adaptée et 30 000 € d'indemnisation) ;
• 30 000 € à ORG_2 et 10 000 € à ORG_3 au titre du préjudice moral.

Trois recours ont été formés : celui de la société ORG_0, celui de M. Benítez et de la société C,SA, et l'opposition des demandeurs. La Sala Civil a désigné le rapporteur le 14 février 2024, puis a mis l'affaire en délibéré.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Prescription. Les appelants soutenaient que l'action des parents et de la sœur, fondée sur la responsabilité ex delicto, relevait du délai annal de la responsabilité aquilienne (lex aquilia), courant depuis la sentence pénale de 2017. La question centrale était de savoir si le délai trentenaire de l'Usatge Omnes Causae s'étend à l'ensemble des victimes par ricochet, ou seulement à la victime directe.

2. Motivation. Le recours de M. Benítez et de C,SA invoquait une absence de motivation de la sentence de première instance sur deux points : la camionnette adaptée et les frais de taxi (164,20 €). Le moyen était présenté au regard des articles 10 et 86.2 de la Constitution andorrane.

3. Quantum. Les appelants contestaient la preuve du préjudice moral des parents et de la sœur,