ATSJAD 214/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2024
Décision commentée : ATSJAD 214/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:214A), Sala Civil, recours n° 115/2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du document. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions du rédacteur.
Faits et procédure
La société ORG_0 (appelante, également désignée « ORG_4 » dans certains passages du texte) a saisi le Tribunal de Batlles, le 22 décembre 2020, d'une demande de déclaration de cessation de paiements et de faillite visant la société ORG_7. La demande portait également sur l'entreprise immobilière « IMMOBILIÀRIA H ».
Par aute du 17 mars 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, condamné la demanderesse aux dépens, ordonné l'archivage des actuations. ORG_0 a interjeté appel en soutenant, d'une part, qu'elle était titulaire des créances litigieuses, d'autre part, que l'existence de garanties hypothécaires ne faisait pas obstacle à la déclaration de faillite, les tentatives d'exécution singulière ayant échoué. La créance alléguée s'élevait à 5 319 049,88 EUR.
La procédure d'appel a donné lieu à plusieurs incidents probatoires : admission partielle des preuves (aute du 7 octobre 2022), rejet d'un recours en reposition (27 février 2023), production tardive de pièces, puis rejet d'une demande de production des comptes annuels des exercices 2018-2019 (13 novembre 2023), elle-même frappée d'un recours en reposition rejeté le 26 février 2024.
Le 18 septembre 2024, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé intégralement la