ATSJAD, Civil, 18 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 223/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:223A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 000142/2024, recours n° 141/2024, 18 septembre 2024 (ROJ : ATSJAD 223/2024) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution forcée opposant le créancier, Mme Duque, au débiteur, M. Plana. Un acord d'execució (acte d'exécution) a été adopté le 11 janvier 2024 par le Saig (officier chargé de l'exécution, dont le nom figure dans la décision). Le 5 février 2024, le débiteur a formé une impugnation de cet acte. Il sollicitait qu'un jugement lui accorde un paiement échelonné de la somme due, consistant en des mensualités de 4 770,30 euros, et que la partie adverse supporte les dépens si elle s'opposait à sa demande.
La créancière s'est opposée à l'impugnation et a demandé sa désestimation avec condamnation aux dépens.
Par aute (ordonnance) du 27 mars 2024, la Batllia (juridiction de première instance) n'a pas donné suite à l'impugnation, a condamné le débiteur aux dépens et a notifié sa décision aux parties ainsi qu'à l'officier d'exécution.
Le débiteur a interjeté appel en demandant la révocation de cette décision et l'admission de sa demande de paiement fractionné, au motif que sa situation économique la justifiait. La créancière a conclu à la confirmation de la décision entreprise, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a rendu sa décision le 18 septembre 2024.
Question de droit
La question posée était de savoir si la demande de fractionnement d'une dette exécutoire, formulée sans contestation du contenu de l'acte d'ex