ATSJAD 280/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 18 septembre 2024)
Décision commentée : ATSJAD 280/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte : ROJ ATSJAD 280/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:280A (affaire n° 364/2023, aute n° 000137/2024).
Faits et procédure
La société ORG_0, dont l'administratrice et associée était Mme Sanç, a été placée en cessation de paiements puis déclarée en faillite (fallida). Les pièces du dossier font état d'une demande de cessation de paiements en 2012 et d'une déclaration de faillite le 10 janvier 2013, sans que la date exacte de la déclaration initiale soit davantage précisée dans le texte (les dates varient selon les passages de la décision).
Le négoce familial comprenait deux boutiques : l'une, à Escaldes-Engordany, était attachée à la société en faillite et n'avait plus d'activité ; l'autre, située à Andorra la Vella, a été enregistrée au nom de Mme Macias, présentée dans la décision comme la fille (ou la petite-fille) de Mme Sanç, et exploitée sous l'enseigne ORG_1. Selon les constatations de la juridiction, le transfert de cette boutique a été conclu moyennant 35 000 EUR, somme affectée au paiement de dettes sociales.
Par aute du 15 novembre 2023, le bailliage (batllia) a, d'une part, déclaré la faillite personnelle de Mme Sanç, en sa qualité de dirigeante de droit de la société, et de Mme Macias, ainsi que du commerce ORG_1 ; d'autre part, il a admis l'intégration de ce commerce à l'actif de la société en faillite. Il a désigné un administrateur judiciaire et un contrôleur judiciaire, et