STSJAD 97/2024 (19 septembre 2024), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa

Décision commentée : STSJAD 97/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:97, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recurs TSJA 0000006/2024 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Comú d'Ordino a lancé un concours national pour la concession de la gestion du service public du refuge gardé de la Borda de Sorteny. Le marché a été attribué à la société Roda. Un concurrent, M. Quesada, a contesté cette attribution devant le Tribunal des Batlles.

Le déroulement de la procédure ressort de la décision, mais certaines dates sont présentées de façon peu cohérente. Selon les antécédents, la Junte de Govern a rejeté, le 23 janvier 2023, le recours dirigé contre une résolution du Conseil de Comú du 27 octobre 2022 attribuant le concours. Les fondements de droit indiquent en revanche qu'une première attribution avait été décidée par le Conseil de Comú le 11 novembre 2019, puis annulée par le Tribunal de Batlles le 24 janvier 2022 pour défaut de motivation. Le jugement attaqué ici est celui du 19 décembre 2023, par lequel le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et annulé les résolutions contestées (non précisé dans la décision : la chronologie exacte reliant ces actes).

Le Comú d'Ordino et Roda ont interjeté appel. Ils soutiennent que le nouveau jugement contredit le précédent, en ce qu'il remettrait en cause des critères d'adjudication définis dans le cahier des charges et non contestés en première instance. Ils soutiennent également que l'attribution est suffisamment motivée et que la notation du critère A se justifie par l'expérience supérieure de l'attributaire, et celle du critère B par l'investissement économique annoncé dans les installations.

M. Quesada conclut à la confirmation du jugement. Il invoque d'abord une irrecevabilité tirée de l'absence d'indication des motifs d'appel au sens de l'article 48 de la Loi de procédure contentieuse administrative. Il soutient ensuite que la nouvelle attribution demeure insuffisamment motivée et que les engagements de Roda ne sont pas exécutés.

La substitution de l'audience orale par une procédure écrite a été ordonnée. Les parties ont repris leurs moyens par conclusions.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher trois questions :

1. La recevabilité de l'appel. Les moyens d'appel satisfont-ils aux exigences de l'article 48 de la Lo