STSJAD 269/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence complétée d'après le texte : STSJAD 269/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:269, recours n° 69/2023) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Carranza a obtenu du ministère de la Justice et de l'Intérieur, par résolution du 30 décembre 2020, l'autorisation d'exercer à son compte la profession d'ingénieur industriel en Principauté. Le Col·legi Oficial d'Enginyers d'Andorra (COEA) a formé un recours administratif contre cette autorisation. Par acte du 30 juin 2021, le Gouvernement a déclaré ce recours tardif, au motif que la résolution avait été transmise à la Corporation par courrier électronique le 17 février 2021, alors que le recours n'avait été présenté que le 30 mars suivant.

Le COEA a saisi la juridiction contentieuse administrative. Par sentence du 11 juillet 2023, la Section administrative du Tribunal de batlles a fait droit à la demande, déclaré nulles de plein droit les résolutions attaquées et ordonné la rétroaction de la procédure afin que le rapport motivé du Collège soit sollicité en la forme due.

Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la communication par courrier électronique constituait un usage constant accepté par le Collège, qu'elle était valable pendant la pandémie de Covid-19, et que le Collège avait eu connaissance de l'autorisation, de sorte que la notification devait être réputée intervenue. Le Collège s'est opposé à l'appel. Le Gouvernement n'ayant pas produit ses conclusions dans le délai imparti, la cause a été déclarée conclue.

Question de droit

La Sala Administrativa devait déterminer si une notification de décisions administratives adressée à un ordre professionnel par courrier électronique pouvait produire effet, au regard du droit applicable en 2020-2021. Elle devait examiner trois arguments successifs : la validité d'un usage admis entre l'administration et le Collège ; l'applicabilité des normes d'exception adoptées pendant la pandémie ; et l'effet d'une prise de connaissance effective de la décision par le destinataire, au sens de l'article 47.3 du Codi de l'Administració.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il écarte successivement les trois moyens.

Sur l'usage. Le tribunal relève que l'article 6.4 du Codi de l'Administració ne confère aux normes coutumières qu'un caractère supplétif en droit administratif. Un usage ne peut donc pas écarter les dispositions légales qui régissent la forme des notifications, contenues dans le Code lui-même.

Sur la législation d'exception. Les articles 48 de la Llei 5/2020 et 57 de la Llei 16/2020 ne visent que la convocation des organes collégiaux des personnes morales. Ils ne